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Code APE 4661Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4661Z

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4661Z. Les conventions Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (numéro de brochure 3100 et 3131) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole peut être liée au code 4661Z. Ce code correspond à chacune des sociétés pratiquant au jour le jour un métier dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole. Ce numéro est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4652Z et 4662Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication et Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. Il peut être concevable pour une société de remplacer sa C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Code NAF 46.61Z  |  Convention collective 46.61Z

Détail de l'application du code APE 46.61Z

4661Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de machines et de matériel agricoles :

• charrues, épandeurs de fumier, semoirs

• moissonneuses

• batteuses

• machines à traire

• machines et appareils pour l’aviculture, l’apiculture

• tracteurs agricoles et forestiers

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les tondeuses à gazon, quel que soit leur mode de fonctionnement

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4661Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4661Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

1. - Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, l'ancienneté s'entend de la durée globale d'appartenance à l'entreprise, c'est-à-dire non seulement de la durée du contrat de travail en cours d'exécution, mais aussi de la durée des contrats de travail antérieurs au service de l'entreprise à condition, toutefois, qu'ils n'aient pas été rompus pour faute grave ou insuffisance professionnelle.

2. - Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, telle que définie au paragraphe précédent, les ouvriers régis par la présente convention bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur leur salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel, conformément à la définition de l'article 13, et égale à :

- 6 p. 100 après 6 ans,

- 9 p. 100 après 9 ans,

- 12 p. 100 après 12 ans,

- 15 p. 100 après 15 ans.

La prime d'ancienneté est attribuée, ou son taux modifié, le premier jour du mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise. Elle est versée mensuellement.

Déplacements.

Article correspondant au code APE 4661Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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