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Code APE 4677Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4677Z

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4677Z. Les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) et Récuperation (industrie et commerce) (numéro de brochure 3034 et 3228) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce code APE est lié à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris. Ce code correspond à la majorité des firmes pratiquant au jour le jour une spécialité en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence ayant pour objectif de classer les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4676Z et 4690Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires et Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Code NAF 46.77Z  |  Convention collective 46.77Z

Détail de l'application du code APE 46.77Z

4677Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération, y compris la collecte, le tri, la séparation, le démontage de biens usés tels que les automobiles afin de récupérer des pièces réutilisables, le reconditionnement, le stockage et la livraison mais sans réelle transformation. De plus, les déchets achetés et vendus ont une valeur résiduelle

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’enlèvement des déchets ménagers et industriels (cf. 38.1)

- le traitement des déchets non à des fins de réutilisation dans un processus de fabrication industrielle mais d’élimination (cf. 38.2)

- la récupération de déchets, de débris et d’autres articles sous la forme de matières premières secondaires si une réelle transformation est requise (les matières premières secondaires résultantes sont propres à une utilisation directe dans un processus de fabrication industrielle et ne sont pas un produit final) (cf. 38.3)

- le démantèlement d’automobiles, d’ordinateurs, de télévisions et d’autres matériels à des fins de récupération de matériaux (cf. 38.31Z)

- la démolition navale (cf. 38.31Z)

- le déchiquetage de véhicules par un procédé mécanique (cf. 38.32Z)

- le commerce de détail de biens d’occasion (cf. 47.79Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4677Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4677Z : Extrait d'article

Article J 1

En vigueur non étendu

En cas de non-parution du journal l'un des jours fériés énumérés ci-dessous :

- 1er janvier, dimanche ou lundi de Pâques, Ascension, dimanche ou lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël,

la journée correspondante perdue est indemnisée par le paiement d'un service de base en vigueur dans l'entreprise.

En cas de parution du journal l'un des jours fériés, il est ajouté au salaire normal du jour de travail correspondant, une indemnité équivalente à un service de base en vigueur dans l'entreprise, si les conditions particulières à l'entreprise ne permettent pas que ce jour-là soit compensé dans l'année par un jour de repos indemnisé.

La notion de " journée correspondant à la parution ou à la non-parution du journal " doit se comprendre comme suit :

- dans le cas de la non-parution, le travail perdu du fait de l'absence découlant de la non-parution ;

- dans le cas de la parution, le travail imposé par la fabrication du journal pendant la date du jour férié considéré.

Le jour de repos qui coïncide avec le jour correspondant soit à la non-parution, soit à la parution du journal, portant la date d'un des jours fériés, ne peut être indemnisé, ni payé, sauf pour les repos par roulement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises ayant un régime particulier de congés annuels globalement plus avantageux que celui prévu par la convention collective.

Article correspondant au code APE 4677Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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