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Code APE 4711B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4711B

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  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)
  2. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  3. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

Le code 4711B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des), Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Coopératives de consommation (personnel) et Coopératives de consommation : gérants non salariés (brochure, n°3244, 3305, 3072 et 3013) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Commerce d'alimentation générale. Ce code correspond à chacune des entreprises pratiquant quotidiennement un emploi en lien avec le secteur : Commerce d'alimentation générale. L'insee a mis en place une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711A et 4711C (Commerce de détail de produits surgelés et Supérettes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN possède des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

Code NAF 47.11B  |  Convention collective 47.11B

Détail de l'application du code APE 47.11B

4711B Commerce d’alimentation générale

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente inférieure à 120 m²

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4711B est donnée à titre indicatif.

Code APE 4711B : Extrait d'article

Article M 2

En vigueur non étendu

Sauf faute grave, il est alloué au personnel licencié une indemnité conventionnelle de licenciement se subsituant à l'indemnité légale de licenciement et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

Le contrat de travail prend automatiquement fin sans aucune indemnité de préavis ni de licenciement à l'âge de prise de la retraite fixé conventionnellement.

Ouverture des droits

Cette indemnité ne sera due qu'après une année de présence effective (1 500 heures) dans l'entreprise. Seuls les arrêts de travail motivés par les accidents du travail et les maladies

professionnelles sont considérés comme temps de présence effective à raison de six heures par jour d'incapacité.

Calcul de l'indemnité de licenciement.

Article correspondant au code APE 4711B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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