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Code APE 4711B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4711B

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4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
    IDCC :  

    2216

         |      N° de brochure :  

    3305

         |     

    480

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation (personnel)

    Coopératives de consommation (personnel)

    CCN du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956
    IDCC :  

    179

         |      N° de brochure :  

    3072

         |     

    326

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

    Coopératives de consommation : gérants non salariés

    CCN relative aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation du 12 novembre 1951 – accords nationaux
    IDCC :  

    1325

         |      N° de brochure :  

    3013

         |     

    197

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

    Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

    CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988
    IDCC :  

    1505

         |      N° de brochure :  

    3244

         |     

    370

    pages

Détail de l'application du code APE 47.11B

4711B Commerce d’alimentation générale

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente inférieure à 120 m²

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4711B est donnée à titre indicatif.

Code APE 4711B : Extrait d'article

Article M 2

En vigueur non étendu

Sauf faute grave, il est alloué au personnel licencié une indemnité conventionnelle de licenciement se subsituant à l'indemnité légale de licenciement et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

Le contrat de travail prend automatiquement fin sans aucune indemnité de préavis ni de licenciement à l'âge de prise de la retraite fixé conventionnellement.

Ouverture des droits

Cette indemnité ne sera due qu'après une année de présence effective (1 500 heures) dans l'entreprise. Seuls les arrêts de travail motivés par les accidents du travail et les maladies

professionnelles sont considérés comme temps de présence effective à raison de six heures par jour d'incapacité.

Calcul de l'indemnité de licenciement.

Article correspondant au code APE 4711B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4711B

Code NAF 4711B  |  Convention collective 4711B

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