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Code APE 4711C : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4711C

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  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)
  2. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  3. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

Le code 4711C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des), Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Coopératives de consommation (personnel) et Coopératives de consommation : gérants non salariés (brochure, n°3244, 3305, 3072 et 3013) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Supérettes est conforme à l'identifiant INSEE 4711C. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des sociétés exerçant de façon régulière une activité dans le secteur : Supérettes. l'I.N.S.E.E a mis en place une nomenclature permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711B et 4711D (Commerce d'alimentation générale et Supermarchés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 47.11C  |  Convention collective 47.11C

Détail de l'application du code APE 47.11C

4711C Supérettes

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4711C est donnée à titre indicatif.

Code APE 4711C : Extrait d'article

Article M 3

En vigueur non étendu

L'indemnité de licenciement sera calculée de la façon suivante :

- 10 p. 100 du salaire moyen des trois derniers mois pour chacune des deux premières années

- 20 p. 100 du salaire moyen des trois derniers mois de la troisième à la cinquième année de présence dans l'entreprise ;

- 25 p. 100 du salaire moyen des trois derniers mois de la sixième à la dixième année de présence dans l'entreprise ;

- 30 p. 100 du salaire moyen des trois derniers mois de la onzième à la quinzième année avec un plafond à quinze ans d'ancienneté.

Le salaire moyen mensuel est calculé suivant les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 13 juillet 1967 (moyenne arithmétique de la rémunération des trois mois d'emploi habituel précédant le licenciement et selon les dispositions du décret).

L'ancienneté dans l'entreprise est calculée sur toutes les annuités d'activité se rapportant à l'entreprise, le cas échéant, dans sa suite juridique telle qu'elle est définie par l'alinéa 8 de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

Les durées des suspensions du contrat de travail (accidents du travail, maladies professionnelles ou non, grossesse, périodes militaires obligatoires et les absences prévues par les lois du 23 juillet 1957 (absence pour congés d'éducation), 29 décembre 1961 (congés de formation de cadre pour la jeunesse), 3 décembre 1966 (congés pour formation ou promotion professionnelle), ne sont pas neutralisées pour le calcul de la durée de cette ancienneté. Les fractions d'année sont comptées pour une année lorsqu'elles dépassent six mois ; elles sont comptées pour une demi-année lorsqu'elles dépassent trois mois ; elles sont nulles en deçà.

Article correspondant au code APE 4711C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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