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Code APE 4711C : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4711C

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4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
    IDCC :  

    2216

         |      N° de brochure :  

    3305

         |     

    480

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation (personnel)

    Convention collective : Coopératives de consommation (personnel)

    Convention collective du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956
    IDCC :  

    179

         |      N° de brochure :  

    3072

         |     

    326

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

    Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

    Convention collective relative aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation du 12 novembre 1951 – accords nationaux
    IDCC :  

    1325

         |      N° de brochure :  

    3013

         |     

    197

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

    Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

    Convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988
    IDCC :  

    1505

         |      N° de brochure :  

    3244

         |     

    370

    pages

Détail de l'application du code APE 47.11C

4711C Supérettes

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4711C est donnée à titre indicatif.

Code APE 4711C : Extrait d'article

Article M 3

En vigueur non étendu

L'indemnité de licenciement sera calculée de la façon suivante :

- 10 p. 100 du salaire moyen des trois derniers mois pour chacune des deux premières années

- 20 p. 100 du salaire moyen des trois derniers mois de la troisième à la cinquième année de présence dans l'entreprise ;

- 25 p. 100 du salaire moyen des trois derniers mois de la sixième à la dixième année de présence dans l'entreprise ;

- 30 p. 100 du salaire moyen des trois derniers mois de la onzième à la quinzième année avec un plafond à quinze ans d'ancienneté.

Le salaire moyen mensuel est calculé suivant les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 13 juillet 1967 (moyenne arithmétique de la rémunération des trois mois d'emploi habituel précédant le licenciement et selon les dispositions du décret).

L'ancienneté dans l'entreprise est calculée sur toutes les annuités d'activité se rapportant à l'entreprise, le cas échéant, dans sa suite juridique telle qu'elle est définie par l'alinéa 8 de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

Les durées des suspensions du contrat de travail (accidents du travail, maladies professionnelles ou non, grossesse, périodes militaires obligatoires et les absences prévues par les lois du 23 juillet 1957 (absence pour congés d'éducation), 29 décembre 1961 (congés de formation de cadre pour la jeunesse), 3 décembre 1966 (congés pour formation ou promotion professionnelle), ne sont pas neutralisées pour le calcul de la durée de cette ancienneté. Les fractions d'année sont comptées pour une année lorsqu'elles dépassent six mois ; elles sont comptées pour une demi-année lorsqu'elles dépassent trois mois ; elles sont nulles en deçà.

Article correspondant au code APE 4711C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4711C

Code NAF 4711C  |  Convention collective 4711C

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