Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code APE 4711D : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4711D

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Modifier votre recherche

1 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
    IDCC :  

    2216

         |      N° de brochure :  

    3305

         |     

    480

    pages

Détail de l'application du code APE 47.11D

4711D Supermarchés

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4711D est donnée à titre indicatif.

Code APE 4711D : Extrait d'article

Article M 6

En vigueur non étendu

A compter du 1er janvier 1978, les ouvriers licenciés recevront une indemnité de licenciement qui se substituera à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne départementale versée mensuellement ou trimestriellement jusqu'à la date de réalisation de la retraite (soixante-cinq ans et trois mois).

Ce versement, effectué mensuellement ou trimestriellement, sera de 15 p. 100 du salaire mensuel de départ de l'intéressé.

Si l'indemnité de 70 p. 100 à laquelle s'ajoute l'indemnité de 15 p. 100 par l'entreprise, soit 85 p. 100 du salaire, était supérieure au salaire net moyen perçu par les ouvriers de la même catégorie, l'indemnité de 15 p. 100 subirait une réduction à due concurrence.

Ouvriers partant volontairement à partir de soixante ans

sans accord de la direction

Aucune indemnité de licenciement n'est due.

Dispositions générales

Sauf cas particulier, les dispositions légales et/ou conventionnelles relatives à la durée du préavis restent applicables.

Le salaire mensuel de départ est défini comme étant la moyenne des sommes perçues pendant les douze derniers mois précédant le départ.

En cas de litige, il sera fait appel à la commission de conciliation nationale qui pourra se transformer en commission d'arbitrage pour trouver une solution au différend.

Les dispositions du présent protocole ne s'appliquent pas en cas de licenciement pour faute lourde.

Article correspondant au code APE 4711D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4711D

Code NAF 4711D  |  Convention collective 4711D

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail