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Code APE 4711E : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4711E

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  1. Illustration de Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

    Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

    Convention collective des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000
    IDCC :  

    2156

         |      N° de brochure :  

    3082

         |     

    98

    pages

Détail de l'application du code APE 47.11E

4711E Magasins multi-commerces

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4711E est donnée à titre indicatif.

Code APE 4711E : Extrait d'article

Article N 1

En vigueur non étendu

Les ouvriers quittant, volontairement ou non, l'entreprise à partir de soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou bénéficiant des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de l'accord interprofessionnel Assedic permettant le départ volontaire à partir de cet âge) toucheront une indemnité de départ en retraite calculée selon l'ancienneté :

- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite.

Les bénéficiaires de l'article M 6 partant avec 85 p. 100 de leur salaire ou de tout accord équivalent d'entreprise ne peuvent prétendre aux dispositions ci-dessus.

Article correspondant au code APE 4711E proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4711E

Code NAF 4711E  |  Convention collective 4711E

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