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Code APE 4711F : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4711F

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  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4711F. La CCN 3305 - Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié à l'activité professionnelle : Hypermarchés. Il est destiné à toutes les firmes réalisant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Hypermarchés. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711E et 4719A (Magasins multi-commerces et Grands magasins) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. Il peut être concevable pour une société de remplacer sa C.C.N sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Code NAF 47.11F  |  Convention collective 47.11F

Détail de l'application du code APE 47.11F

4711F Hypermarchés

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4711F est donnée à titre indicatif.

Code APE 4711F : Extrait d'article

Article O 1

En vigueur non étendu

Afin de marquer l'importance qu'elles attachent au développement harmonieux de leurs relations, les parties signataires s'engagent à ce que, de part et d'autre, toute modification durable des conditions habituelles de travail et de rémunération des services techniques fasse l'objet d'un échange de vues préalable.

Lorsque, sur le plan de l'entreprise, après discussion paritaire entre les représentants de la direction et ceux du personnel, un tel accord ne pourra intervenir, les parties conviennent, avant de recourir aux mesures que leur confèrent leurs droits, de soumettre le différend les opposant à une commission de conciliation.

A cet effet, les parties signataires constitueront une commission paritaire de conciliation.

Cette commission a pour rôle :

1° De régler les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants ainsi que celles des annexes techniques ;

2° D'examiner les différends d'ordre individuel ou collectif qui, n'ayant pu être réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;

3° De prévenir, dans toute la mesure du possible, les conflits collectifs qui, en tout état de cause, devront obligatoirement lui être soumis en vue de rechercher une solution amiable.

Le siège de la commission paritaire de conciliation est établi au siège du syndicat des quotidiens départementaux.

Le recours à la commission paritaire de conciliation est signifié par la partie demanderesse à son organisation nationale en exposant le ou les points sur lesquels porte le litige.

L'organisation nationale saisie avisera la commission paritaire de conciliation prévue au troisième alinéa qui se réunira et convoquera les parties intéressées dans un délai maximum de huit jours.

La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées qui pourront lui soumettre, ainsi qu'aux arbitres éventuels, toutes les pièces qu'elles jugeront utiles.

Lorsqu'un accord intervient devant la commission, procès-verbal en est dressé sur-le-champ et

Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, il sera immédiatement dressé un procès-verbal de non-conciliation signé par les membres de la commission et, éventuellement, par les parties. Ce procès-verbal doit énoncer le ou les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord aussi bien que le ou les points sur lesquels le différend subsiste.

En cas de non-conciliation, les deux parties reprennent l'exercice de leurs droits légaux, mais si elles sont d'accord, la commission paritaire nationale arbitre le différend, son arbitrage ne pouvant porter sur d'autres points que celui ou ceux visés par le procès-verbal de non-conciliation.

Article correspondant au code APE 4711F proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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