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Code APE 4719A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4719A

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  1. Illustration de Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4719A. La CCN 3082 - Grands magasins et magasins populaires peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Grands magasins concorde à l'identifiant INSEE 4719A. Il est destiné à l'ensemble des sociétés réalisant quotidiennement une activité concernant le domaine : Grands magasins. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711F et 4719B (Hypermarchés et Autres commerces de détail en magasin non spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. À ce propos Un chef d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la convention et ses conditions de lecture.

Code NAF 47.19A  |  Convention collective 47.19A

Détail de l'application du code APE 47.19A

4719A Grands magasins

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4719A est donnée à titre indicatif.

Code APE 4719A : Extrait d'article

Article O 2

En vigueur non étendu

La non-comparution (ou non-représentation), sauf empêchement majeur reconnu valable par la commission, de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation, vaut renonciation à la demande. La non-comparution (ou non-représentation) de la partie citée, sauf empêchement majeur reconnu valable par la commission, vaut acceptation de la requête.

Dans l'un et l'autre cas, la commission de conciliation dresse procès-verbal de la non-comparution (ou de la non-représentation), prend acte de son obligatoire conséquence et envoie copie du procès-verbal à la partie défaillante.

La partie citée, aussi bien que la partie ayant introduit la requête, peuvent se faire représenter, mais seulement par un membre des professions visées par la présente convention.

Article correspondant au code APE 4719A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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