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Code APE 4719A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4719A

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  1. Illustration de Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

    Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

    Convention collective des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000
    IDCC :  

    2156

         |      N° de brochure :  

    3082

         |     

    98

    pages

Détail de l'application du code APE 47.19A

4719A Grands magasins

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4719A est donnée à titre indicatif.

Code APE 4719A : Extrait d'article

Article O 2

En vigueur non étendu

La non-comparution (ou non-représentation), sauf empêchement majeur reconnu valable par la commission, de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation, vaut renonciation à la demande. La non-comparution (ou non-représentation) de la partie citée, sauf empêchement majeur reconnu valable par la commission, vaut acceptation de la requête.

Dans l'un et l'autre cas, la commission de conciliation dresse procès-verbal de la non-comparution (ou de la non-représentation), prend acte de son obligatoire conséquence et envoie copie du procès-verbal à la partie défaillante.

La partie citée, aussi bien que la partie ayant introduit la requête, peuvent se faire représenter, mais seulement par un membre des professions visées par la présente convention.

Article correspondant au code APE 4719A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4719A

Code NAF 4719A  |  Convention collective 4719A

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