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Code APE 4723Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4723Z

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  1. Illustration de Convention collective : Poissonnerie

    Convention collective : Poissonnerie

    Identifiant n°

    1504

        |     Brochure n°

    3243

        |    

    441

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4723Z. La CCN 3243 - Poissonnerie peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé est relié à l'identifiant NAF 4723Z. Il est attribué à chacune des structures réalisant quotidiennement un travail en lien avec la branche : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé. L'insee a développé une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4722Z et 4724Z (Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé et Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue est applicable uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 47.23Z  |  Convention collective 47.23Z

Détail de l'application du code APE 47.23Z

4723Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail des poissons, d’autres produits de la mer et des préparations à partir de ces produits

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de poissons et crustacés surgelés (cf. 47.11A)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4723Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4723Z : Extrait d'article

Article C 1

En vigueur non étendu

Les parties signataires reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition d'employeurs et de travailleurs ainsi que la pleine liberté pour les syndicats de poursuivre leurs objectifs dans le respect de la loi.

Toutefois, pour être en mesure de faire appliquer les points soulevés par la présente convention, les organisations doivent avoir un caractère représentatif indéniable sur le plan national.

L'exercice du droit syndical comprend tous les actes qui découlent de l'activité syndicale et ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait pour un travailleur d'appartenir à un syndicat, à une confession ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions vis-à-vis du personnel technique.

De leur côté, les travailleurs s'engagent à respecter la pleine indépendance rédactionnelle du journal, à ne pas prendre en considération le caractère ou la ligne politique d'un journal, pas plus que les opinions ou les fonctions des personnes qui la dirigent, pour apporter toute forme d'entrave à la confection ou à la diffusion de ce journal.

Les parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et prendront toutes mesures utiles pour en assurer le respect intégral.

Article correspondant au code APE 4723Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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