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Code APE 4724Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4724Z

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  1. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

    Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

    Convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984
    IDCC :  

    1286

         |      N° de brochure :  

    3224

         |     

    232

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

    Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

    Convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988
    IDCC :  

    1505

         |      N° de brochure :  

    3244

         |     

    370

    pages

Détail de l'application du code APE 47.24Z

4724Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie non auto-produite

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de confiserie, chocolaterie, pain et pâtisserie auto-produite (cf. 10.5, 10.7 et 10.8)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4724Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4724Z : Extrait d'article

Article C 3

En vigueur non étendu

Chaque section syndicale d'entreprise établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle librement son bureau et, s'il y a lieu, son conseil syndical.

Délégués syndicaux :

Le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise est fixé par la loi.

Toutefois, en considération des effectifs relativement importants des services techniques d'une entreprise de presse, l'organisation syndicale majoritaire aux dernières élections des délégués du personnel des services techniques aura droit à un deuxième délégué syndical spécifiquement chargé des services techniques.

Les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise. Ils doivent être affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

La copie de la communication adressée aux chefs d'entreprise l'est simultanément à l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu.

La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonction du délégué.

Les délégués syndicaux bénéficient des mêmes garanties et protection que les délégués du personnel.

Heures de fonctions :

Les délégués syndicaux définis ci-dessus bénéficieront pour l'exercice de leur fonction du crédit d'heures accordé par la loi.

Ce crédit d'heures pourra être réparti librement par la section syndicale, cette répartition étant communiquée à la direction.

Les heures de fonction motivées par des réunions paritaires ne sont pas imputables sur le crédit d'heures prévu ci-dessus, sauf cas prévu à l'article N 3.

Elles sont payées comme temps normal de travail lorsque ces heures sont prises en dehors des horaires normaux de travail.

Lorsqu'elles sont prises pendant les horaires normaux de travail, la rémunération normale est assurée.

Le délégué syndical accordé à l'organisation syndicale majoritaire aux dernières élections des délégués du personnel se verra attribuer, pour sa participation aux stages et aux congrès syndicaux statutaires de la profession ou s'y rapportant, un crédit annuel global de trente-six heures normalement rémunérées. Dans l'éventualité de l'utilisation de ces trente-six heures, imputables sur le crédit d'heures considéré annuellement et restant disponible, le délégué devra justifier auprès de la direction de son déplacement à ces congrès statutaires et à ces stages.

Article correspondant au code APE 4724Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4724Z

Code NAF 4724Z  |  Convention collective 4724Z

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