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Code APE 4725Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4725Z

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2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
    IDCC :  

    2216

         |      N° de brochure :  

    3305

         |     

    480

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

    Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

    CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988
    IDCC :  

    1505

         |      N° de brochure :  

    3244

         |     

    370

    pages

Détail de l'application du code APE 47.25Z

4725Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de boissons (non destinées à la consommation sur place) :

• boissons alcoolisées

• boissons non alcoolisées

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’activité des débits de boisson (cf. 56.30Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4725Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4725Z : Extrait d'article

Article C 4

En vigueur non étendu

Les sections syndicales peuvent exercer librement leur activité dans l'entreprise et notamment :

- distribuer la presse syndicale à leurs adhérents et au personnel ;

- collecter les cotisations syndicales,

en dehors des heures de travail ou pendant les heures de travail sous condition que ces activités ne gênent pas le service.

Affichage :

L'employeur est tenu d'installer des panneaux d'affichage distincts de ceux réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise, destinés à l'apposition, sous la seule responsabilité des sections syndicales, des informations, communications, affiches et journaux traitant ou ressortant du mandat syndical.

Ces informations, communications, affiches et journaux seront simultanément communiqués à la direction de l'entreprise.

Les parties recommandent une information préalable à la direction, de toutes les communications sans que cette recommandation puisse porter atteinte à la liberté ni restreindre la responsabilité de l'affichage.

Réunions :

Les réunions tenues avant le début et après la fin du travail et durant les brisures existantes étant admises, les adhérents pourront être réunis collectivement ou par fraction une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise et en dehors des heures de travail.

Les modalités de cette disposition seront déterminées en accord avec la direction afin que la bonne marche du travail ne puisse être perturbée.

Dans les entreprises ou établissements employant plus de 200 salariés, l'ensemble des sections syndicales reconnues auront la disposition d'un local dans l'entreprise ou l'établissement où elles pourront tenir leurs permanences.

Ce local sera au minimum équipé du matériel de bureau suivant :

bureau, sièges, poste téléphonique, armoires.

Le matériel de l'entreprise pourra être utilisé après accord de la direction pour l'exercice du mandat du délégué. Dans ce cas, les modalités pratiques seront définies avec chaque direction.

Article correspondant au code APE 4725Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4725Z

Code NAF 4725Z  |  Convention collective 4725Z

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