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Code APE 4730Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4730Z

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3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

    Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

    Convention collective du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985
    IDCC :  

    1408

         |      N° de brochure :  

    3004

         |     

    183

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Petrole (industrie du)

    Convention collective : Petrole (industrie du)

    Convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
    IDCC :  

    1388

         |      N° de brochure :  

    3001

         |     

    322

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
    IDCC :  

    1090

         |      N° de brochure :  

    3034

         |     

    1293

    pages

Détail de l'application du code APE 47.30Z

4730Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de carburants pour véhicules automobiles et motocycles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de carburants (cf. 46.71Z)

- le commerce de détail de gaz de pétrole liquéfié pour la cuisine ou le chauffage (cf. 47.78B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4730Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4730Z : Extrait d'article

Article F 2

En vigueur non étendu

Tout travail exécuté en dehors de la durée habituelle des services est considéré comme travail supplémentaire, que ce temps de travail précède ou suive la durée habituelle du service.

Il sera rémunéré avec les majorations ci-après :

- 33 p. 100 pour les deux premières heures ;

- 50 p. 100 pour les deux suivantes ;

- 100 p. 100 au-delà.

Ces pourcentages seront calculés sur le salaire réel de base de l'entreprise.

Le temps de travail supplémentaire ne pourra être fractionné et rémunéré en deça d'une demi-heure.

La répartition des heures supplémentaires entre les ouvriers d'une même catégorie devra être aussi équitable que possible.

Salaire de jour.

Article correspondant au code APE 4730Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4730Z

Code NAF 4730Z  |  Convention collective 4730Z

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