Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code APE 4730Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4730Z

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4730Z. Les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Petrole (industrie du) et Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (numéro de brochure 3034, 3001 et 3004) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme APE corresponds à la profession : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé. Il est porté à toutes les organisations exerçant un travail concernant le secteur : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé. Cette norme est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4729Z et 4741Z (Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé et Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci apporte des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour un établissement de changer de C.C.N sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Code NAF 47.30Z  |  Convention collective 47.30Z

Détail de l'application du code APE 47.30Z

4730Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de carburants pour véhicules automobiles et motocycles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de carburants (cf. 46.71Z)

- le commerce de détail de gaz de pétrole liquéfié pour la cuisine ou le chauffage (cf. 47.78B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4730Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4730Z : Extrait d'article

Article F 2

En vigueur non étendu

Tout travail exécuté en dehors de la durée habituelle des services est considéré comme travail supplémentaire, que ce temps de travail précède ou suive la durée habituelle du service.

Il sera rémunéré avec les majorations ci-après :

- 33 p. 100 pour les deux premières heures ;

- 50 p. 100 pour les deux suivantes ;

- 100 p. 100 au-delà.

Ces pourcentages seront calculés sur le salaire réel de base de l'entreprise.

Le temps de travail supplémentaire ne pourra être fractionné et rémunéré en deça d'une demi-heure.

La répartition des heures supplémentaires entre les ouvriers d'une même catégorie devra être aussi équitable que possible.

Salaire de jour.

Article correspondant au code APE 4730Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail