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Code APE 4754Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4754Z

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3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

    Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

    Convention collective des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 14 juin 1988
    IDCC :  

    1517

         |      N° de brochure :  

    3251

         |     

    220

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services)

    Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services)

    Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992
    IDCC :  

    1686

         |      N° de brochure :  

    3076

         |     

    166

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    Convention collective du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973
    IDCC :  

    735

         |      N° de brochure :  

    3147

         |     

    73

    pages

Détail de l'application du code APE 47.54Z

4754Z Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail d’appareils audio et vidéo (cf. 47.43Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4754Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4754Z : Extrait d'article

Article M 3

En vigueur non étendu

L'indemnité de licenciement sera calculée de la façon suivante :

- 10 p. 100 du salaire mensel moyen, pour chacune des deux premières années d'ancienneté dans

- 20 p. 100 du salaire mensuel moyen, par année, de la troisième à la cinquième année de présence dans l'entreprise ;

- 30 p. 100 du salaire mensuel moyen, par année, de la sixième à la dixième année de présence dans l'entreprise ;

- 50 p. 100 du salaire mensuel moyen, par année, de la onzième à la quinzième année, avec plafond à quinze ans d'ancienneté.

Le salaire mensuel moyen est calculé suivant les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 13 juillet 1967 (moyenne arithmétique de la rémunération des trois mois d'emploi habituel précédant le licenciement et selon les dispositions du décret).

L'ancienneté dans l'entreprise est calculée sur toutes les annuités d'activité se rapportant à l'entreprise, le cas échéant dans sa suite juridique telle qu'elle est définie par l'alinéa 8 de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

Les durées des suspensions du contrat de travail (accidents du travail, maladies professionnelles ou non, grossesses, périodes militaires obligatoires) et les absences prévues par les lois des 23 juillet 1957 (absence pour congés-éducation) ; 29 décembre 1961 (congés de formation de cadre pour la jeunesse) ; 3 décembre 1966 (congés pour formation ou de promotion professionnelle) ne sont pas neutralisées pour le calcul de la durée de cette ancienneté. Les fractions d'années sont comptées pour une année lorsqu'elles dépassent six mois ; elles sont comptées pour une demi-année lorsqu'elles dépassent trois mois ; elles sont nulles en deçà.

Article correspondant au code APE 4754Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4754Z

Code NAF 4754Z  |  Convention collective 4754Z

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