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Code APE 4754Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4754Z

3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    Identifiant n°

    735

        |     Brochure n°

    3147

        |    

    73

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  3. Illustration de Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services)

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4754Z. Les conventions Machines à coudre (commerce des), Commerces de détail non alimentaires et Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (numéro de brochure 3147, 3251 et 3076) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié au secteur d'activité : Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé. Il est porté aux structures pratiquant un travail en lien avec le secteur : Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4753Z et 4759A (Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé et Commerce de détail de meubles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

Code NAF 47.54Z  |  Convention collective 47.54Z

Détail de l'application du code APE 47.54Z

4754Z Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail d’appareils audio et vidéo (cf. 47.43Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4754Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4754Z : Extrait d'article

Article M 3

En vigueur non étendu

L'indemnité de licenciement sera calculée de la façon suivante :

- 10 p. 100 du salaire mensel moyen, pour chacune des deux premières années d'ancienneté dans

- 20 p. 100 du salaire mensuel moyen, par année, de la troisième à la cinquième année de présence dans l'entreprise ;

- 30 p. 100 du salaire mensuel moyen, par année, de la sixième à la dixième année de présence dans l'entreprise ;

- 50 p. 100 du salaire mensuel moyen, par année, de la onzième à la quinzième année, avec plafond à quinze ans d'ancienneté.

Le salaire mensuel moyen est calculé suivant les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 13 juillet 1967 (moyenne arithmétique de la rémunération des trois mois d'emploi habituel précédant le licenciement et selon les dispositions du décret).

L'ancienneté dans l'entreprise est calculée sur toutes les annuités d'activité se rapportant à l'entreprise, le cas échéant dans sa suite juridique telle qu'elle est définie par l'alinéa 8 de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

Les durées des suspensions du contrat de travail (accidents du travail, maladies professionnelles ou non, grossesses, périodes militaires obligatoires) et les absences prévues par les lois des 23 juillet 1957 (absence pour congés-éducation) ; 29 décembre 1961 (congés de formation de cadre pour la jeunesse) ; 3 décembre 1966 (congés pour formation ou de promotion professionnelle) ne sont pas neutralisées pour le calcul de la durée de cette ancienneté. Les fractions d'années sont comptées pour une année lorsqu'elles dépassent six mois ; elles sont comptées pour une demi-année lorsqu'elles dépassent trois mois ; elles sont nulles en deçà.

Article correspondant au code APE 4754Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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