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Code APE 4774Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4774Z

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  1. Illustration de Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

    Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

    CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
    IDCC :  

    1982

         |      N° de brochure :  

    3286

         |     

    112

    pages

Détail de l'application du code APE 47.74Z

4774Z Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de détail de prothèses, d’orthèses et de véhicules pour invalides - la vente au détail de prothèses auditives

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4774Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4774Z : Extrait d'article

Article 3.4

En vigueur étendu

Lors de la consultation avec les représentants du personnel, qui a lieu en principe une fois par an, les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés, en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire, soit pour l'ensemble du personnel, soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi, l'autre partie le prenant le lundi ; mais, dans ce dernier cas, la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte, dans la mesure du possible, du désir des ouvriers concernés et de leurs contraintes familiales.

Ces informations sont données à titre indicatif et les modifications éventuelles en cours d'année doivent faire l'objet également d'une consultation des représentants du personnel.

Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation

Heures supplémentaires exceptionnelles

Article correspondant au code APE 4774Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4774Z

Code NAF 4774Z  |  Convention collective 4774Z

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