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Code APE 4778B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4778B

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  1. Illustration de Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4778B. La CCN 3004 - Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Commerces de détail de charbons et combustibles est relié au numéro d'activité principale 4778B. Il est destiné aux sociétés exerçant quotidiennement une spécialité dans la branche : Commerces de détail de charbons et combustibles. Cet identifiant est inclus dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4778A et 4778C (Commerces de détail d'optique et Autres commerces de détail spécialisés divers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

Code NAF 47.78B  |  Convention collective 47.78B

Détail de l'application du code APE 47.78B

4778B Commerces de détail de charbons et combustibles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de mazout, de gaz en bonbonnes, de charbon et de bois pour usages domestiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de carburant pour véhicules automobiles (cf. 47.30Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4778B est donnée à titre indicatif.

Code APE 4778B : Extrait d'article

Article 3.12

En vigueur étendu

La semaine de travail des ouvriers des entreprises de travaux publics est fixée, en règle générale, à cinq jours consécutifs sauf :

- en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents en raison de la sécurité ou de la sauvegarde de l'outil ou de l'ouvrage ;

- en cas d'accord sur l'aménagement de l'horaire collectif sur quatre ou six jours dans la semaine en application de l'article 3.22 du présent titre, ou de mise en place d'équipes de suppléance de fin de semaine conformément à l'article 3.23 du présent titre, pour répondre à des situations particulières, exceptionnelles ou impératives.

Toutefois, lorsqu'un des deux jours de repos hebdomadaire tombera un jour férié ou le 1er mai, il ne donnera pas lieu à l'attribution d'un jour de repos supplémentaire.

Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL

Sous-Chapitre A : Clauses générales

Exceptions à la semaine de travail en 5 jours

Article correspondant au code APE 4778B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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