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Code APE 4782Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4782Z

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L'identifiant APE de la recherche : 4782Z n'est correlé avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés est assimilable à l'identifiant NAF 4782Z. Ce code correspond à la majorité des firmes pratiquant de façon régulière une activité en lien avec le secteur : Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence permettant de trier les numéros APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4781Z et 4789Z (Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés et Autres commerces de détail sur éventaires et marchés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN possède des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

Code NAF 47.82Z  |  Convention collective 47.82Z

Détail de l'application du code APE 47.82Z

4782Z Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4782Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4782Z : Extrait d'article

Article 3.20

En vigueur étendu

L'entreprise peut opter pour le recours aux aménagements définis au troisième alinéa du présent article.

La mise en oeuvre de ces aménagements, dont les principes sont fixés par les articles du présent sous-chapitre, nécessite l'avis favorable des représentants du personnel (accord du comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut, des délégués du personnel) et, le cas échéant, pourront être l'objet d'un accord d'entreprise.

Les discussions, dans le cadre de l'accord dont il s'agit, porteront sur :

- organisation du travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes (art. 3.21) ;

- aménagement de l'horaire de travail sur quatre ou six jours (art. 3.22) ;

- mise en place d'équipes de suppléance de fin de semaine (art. 3.23) ;

- modulation des horaires de travail (art. 3.24) ;

- heures supplémentaires (art. 3.5) ;

Par ailleurs, le comité d'entreprise sera informé de l'amélioration de la productivité qui pourrait découler de la mise en oeuvre des aménagements visés au troisième alinéa du présent article.

Organisation du travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes

Article correspondant au code APE 4782Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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