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Code APE 4799A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4799A

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Détail de l'application du code APE 47.99A

4799A Vente à domicile

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail par vente à domicile ou sur le lieu de travail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes :

• vente directe ou démarcheurs, etc.

- la vente directe de combustibles (mazout, bois de chauffage, etc.) livrés chez le client

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4799A est donnée à titre indicatif.

Code APE 4799A : Extrait d'article

Article 3.25

En vigueur étendu

Pour permettre à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'outre-mer (congés payés) et à la caisse de congés payés des Sociétés coopératives ouvrières de production de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser, les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d'année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l'horaire hebdomadaire inférieur à trente-neuf heures, périodes ou il sera effectué, périodes où ces heures seront travaillées en plus de trente-neuf heures, etc.)

Rémunération

Article correspondant au code APE 4799A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4799A

Code NAF 4799A  |  Convention collective 4799A

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