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Code APE 4799B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4799B

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3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Commerces de gros

    CCN des commerces de gros du 23 juin 1970
    IDCC :  

    573

         |      N° de brochure :  

    3044

         |     

    311

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    CCN des études et organismes professionnels de commissaires-priseurs
    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3222

         |     

    12

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

    Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

    CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008
    IDCC :  

    2785

         |      N° de brochure :  

    3363

         |     

    127

    pages

Détail de l'application du code APE 47.99B

4799B Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes :

• par distributeurs automatiques, etc.

- les autres activités de vente aux enchères hors magasin (détail, à l’exception d’Internet)

- le commerce de détail (hors magasin) par des intermédiaires du commerce

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4799B est donnée à titre indicatif.

Code APE 4799B : Extrait d'article

Article 4.2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 28 juin 1993 étendu par arrêté du 27 octobre 1993 JORF 9 novembre 1993.

4.2.1. Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 4.2.3 ci-dessous, sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise ou l'établissement, pour le mois considéré.

4.2.2. Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour férié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle selon les dispositions du titre V, chapitre V.1 de la présente convention, ne donnent pas lieu à déduction.

En plus de la non-déduction du salaire mensuel, une indemnité est, le cas échéant, versée aux ouvriers pour compenser la perte des heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées le jour d'absence, compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail effectif, s'il n'y avait pas eu jour férié ou autorisation d'absence.

Lorsque l'absence est due au chômage d'un jour férié, et uniquement dans ce cas, les heures d'absence seront assimilées à du travail effectif pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.

4.2.3. Parmi les heures de travail non effectuées, sont indemnisées :

- les heures perdues par suite partiel, conformément à la réglementation et aux convention en vigueur ;

- les heures perdues par suite de chômage-intempéries, conformémemt à la réglementation en vigueur ;

Les heures rémunérées comme travail effectif, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ne donnent pas lieu a déduction du salaire mensuel.

Travail au rendement, aux pièces, à la tache, au mètre, etc

Article correspondant au code APE 4799B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4799B

Code NAF 4799B  |  Convention collective 4799B

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