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Code APE 4910Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4910Z

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  1. Illustration de Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel)

    Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel)

    Convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974
    IDCC :  

    779

         |      N° de brochure :  

    3022

         |     

    84

    pages

Détail de l'application du code APE 49.10Z

4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le transport ferroviaire de voyageurs sur un réseau de grandes lignes à large couverture géographique

- le transport interurbain de passagers par chemin de fer

- l’exploitation de voitures-lits et de voitures-restaurants dans le cadre d’une exploitation intégrée par les compagnies de chemin de fer

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le transport de voyageurs par des systèmes de transit urbain et suburbain (cf. 49.31Z)

- les activités des gares de voyageurs (cf. 52.21Z)

- l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire ; les activités connexes telles que les opérations d’aiguillage (cf. 52.21Z)

- l’exploitation de voitures-lits ou de voitures-restaurants dans le cadre d’une exploitation par des unités distinctes (cf. 55.90Z et 56.10)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4910Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4910Z : Extrait d'article

Article 4.3

En vigueur étendu

En cas de travail au rendement, les principes suivants doivent être respectés :

a) L'ouvrier doit toujours être assuré de recevoir un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi correspondant déterminé en application de l'article 4.8 de la présente convention ;

b) Son horaire de travail est celui de son atelier ou de son chantier ;

c) Les conditions de travail du personnel travaillant au rendement ne doivent pas être susceptibles de nuire à sa santé.

Les normes de travail ne doivent pas conduire à un rythme de travail, à une intensité d'effort musculaire ou intellectuel, à une tension nerveuse imposant une fatigue excessive et la charge de travail supportée par les salariés doit être compatible avec les exigences de leur santé physique et morale.

Le respect de ces exigences est une condition nécessaire au développement de la personnalité des salariés.

Toute mesure approprié devra être prise, après consultation du médecin et du comité d'entreprise ou d'établissement - ou, à défaut des délégués du personnel - ainsi que des délégués sindicaux, dans le cas où les normes ne répondraient pas aux principes définis ci-dessus.

d) La bonne qualité doit être respectée dans l'exécution de tous les travaux :

e) La rémunèration au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvrier des dispositions lègales réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail

f) Les conditions doivent en être définies par écrit, acceptées et signées par les deux parties avant le

Bulletin de paie

Article correspondant au code APE 4910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4910Z

Code NAF 4910Z  |  Convention collective 4910Z

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