Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code APE 4950Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4950Z

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Petrole (industrie du)

    Convention collective : Petrole (industrie du)

    Identifiant n°

    1388

        |     Brochure n°

    3001

        |    

    322

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Identifiant n°

    44

        |     Brochure n°

    3108

        |    

    460

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4950Z. Les conventions Petrole (industrie du) et Chimie (industries chimiques) (numéro de brochure 3001 et 3108) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce code APE équivaut au métier : Transports par conduites. Il est donné à chacune des entreprises pratiquant au jour le jour une spécialité dans la branche : Transports par conduites. L'insee a construit une nomenclature afin de classer les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4942Z et 5010Z (Services de déménagement et Transports maritimes et côtiers de passagers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la convention et ses disposition de lecture.

Code NAF 49.50Z  |  Convention collective 49.50Z

Détail de l'application du code APE 49.50Z

4950Z Transports par conduites

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le transport de gaz, de liquides, d’eau, de boues et d’autres substances par conduites

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- l’exploitation de stations de pompage

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la distribution de gaz naturel ou manufacturé, de vapeur et d’eau (y compris distribution d’eau par camions) (cf. 35.22Z, 35.30Z et 36.00Z)

- le transport de liquides par camion (cf. 49.41)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4950Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4950Z : Extrait d'article

Article 5.7

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord professionnel art. 17 du 9 juillet 2002 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-37. MAvenant n° 2 2002-07-24 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-37 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003.

La rémunération mensuelle prise en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé correspond à la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier, dans l'entreprise assujettie qui l'occupait.

L'indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième de la rémunération mensuelle susvisée par le nombre de mois accomplis au cours de la période de référence, soit le dixième de la rémunération totale perçue par l'ouvrier au cours de l'année de référence (du 1er avril au 31 mars). La méthode de calcul la plus favorable pour l'ouvrier est retenue.

En ce qui concerne le calcul des droits aux congés et de l'indemnité de congés payés pour les ouvriers, 1,20 mois représente forfaitairement le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés du b^atiment ou des travaux publics.

Les ouvriers des entreprises de travaux publics bénéficieront de jours d'ancienneté, indemnisés dans les conditions déterminées ci-dessous, s'ils justifient à la fin de l'année de référence d'un nombre d'années de services continus ou non dans la même entreprise soumise au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics soit :

- 2 jours pour 20 ans ;

- 4 jours pour 25 ans ;

- 6 jours pour 30 ans.

Ces jours de congés d'ancienneté seront pris en cours d'année, de préférence en période de moindre actvité, sans être accolés au congé principal.

Ils seront indemnisés par la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'outre-mer (congés payés) et par la caisse de congés payés des Sociétés coopératives ouvrières de production.

Article correspondant au code APE 4950Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail