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Code APE 5040Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 5040Z

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3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Navigation de plaisance

    Convention collective : Navigation de plaisance

    Convention collective des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979
    IDCC :  

    1423

         |      N° de brochure :  

    3187

         |     

    181

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers)

    Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers)

    Convention collective du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997
    IDCC :  

    1974

         |      N° de brochure :  

    3293

         |     

    149

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de)

    Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de)

    Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951
    IDCC :  

    2972

         |      N° de brochure :  

    3216

         |     

    85

    pages

Détail de l'application du code APE 50.40Z

5040Z Transports fluviaux de fret

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le transport de fret sur les fleuves, les canaux, les lacs et les autres voies navigables intérieures, y compris les ports et les docks

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la location de bateaux et navires commerciaux avec équipage pour le transport fluvial

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la manutention du fret (cf. 52.24)

- la location de bateaux et navires commerciaux sans équipage (cf. 77.34Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 5040Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 5040Z : Extrait d'article

Article 6.1

En vigueur étendu

6.1.1. Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.

6.1.2. Toutefois, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, auxquels sont applicables les règles particulières prévues par la section V-1 du chapitre II du titre II du livre 1er du code du travail, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour.

Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la même année civile.

Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser :

- soit trois mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ;

- soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces trois mois.

L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Le chef d'entreprise ou son représentant doit avertir l'ouvrier dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.

6.1.3. Après une absence justifiée pour maladie ou accident non professionnels, dépassant trois mois, l'ouvrier doit prévenir le chef d'entreprise ou son représentant trois jours avant la date prévue pour son retour.

Indemnisation des arrêts de travail

Article correspondant au code APE 5040Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 5040Z

Code NAF 5040Z  |  Convention collective 5040Z

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