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Code APE 5221Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 5221Z

Le code 5221Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Manutention ferroviaire (personnel), Voies ferrées d'intérêt local (personnel) et Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (brochure, n°3034, 3170, 3022 et 3336) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Services auxiliaires des transports terrestres concorde au code 5221Z. Ce code correspond à la majorité des firmes exerçant au jour le jour un métier en lien avec le domaine : Services auxiliaires des transports terrestres. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence afin d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5210B et 5222Z (Entreposage et stockage non frigorifique et Services auxiliaires des transports par eau) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 52.21Z  |  Convention collective 52.21Z

Détail de l'application du code APE 52.21Z

5221Z Services auxiliaires des transports terrestres

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités liées au transport terrestre de personnes, d’animaux ou de fret :

• l’exploitation de terminaux tels que gares ferroviaires, gares routières, terminaux de manutention de fret

• l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire

• l’exploitation à péage d’autoroutes et ouvrages d’art

• l’exploitation d’aires de stationnement, de parcs à voitures ou à vélos, d’entreposage de caravanes durant l’hiver

- les services de poussage ou de remorquage ferroviaire

- les services de remorquage et d’assistance routière

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la liquéfaction du gaz en vue de son transport, hors du site d’extraction

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation d’automobiles (cf. 45)

- la manutention du fret (cf. 52.24)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 5221Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 5221Z : Extrait d'article

Article 7.5

En vigueur étendu

La représentation des ouvriers par les délégués du personnel et au sein des comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La direction doit afficher les listes des candidats au moins quarante-huit heures avant la date prévue pour le scrutin ; la communication des listes doit être effectuée suffisamment à l'avance pour permettre de respecter ce délai.

De même, la subvention de fonctionnement au comité d'entreprise et le financement des oeuvres sociales de celui-ci sont assurés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Informations régulières des instances représentatives du personnel dans les entreprises de travaux publics

Article correspondant au code APE 5221Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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