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Code APE 5310Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 5310Z

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Détail de l'application du code APE 53.10Z

5310Z Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel

Cette sous-classe comprend les activités postales réalisées par un ou plusieurs opérateurs désignés pour assumer l’obligation de service universel. Ces activités comprennent l’utilisation de l’infrastructure de service universel, notamment les points de vente au détail, les installations de tri et de traitement et les transporteurs pour l’enlèvement et la livraison du courrier. La distribution peut inclure des lettres, des cartes postales, des imprimés (journaux, périodiques, publicités, etc.), de petits paquets ou des documents. Sont compris également les autres services nécessaires pour remplir l’obligation de service universel.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres, colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par les services postaux chargés de l’obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l’acheminement peut s’effectuer par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public.

- la collecte du courrier et des colis dans les boîtes à lettres publiques ou les bureaux de poste

- l’acheminement des journaux au tarif de la presse, l’envoi en nombre sans adresse

- les services des bureaux de poste tels que la poste restante

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats ainsi que les activités des caisses d’épargne postales et d’autres activités à caractère financier (cf. 64.19Z)

- la location de boîtes postales (cf. 82.19Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 5310Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 5310Z : Extrait d'article

Article 8.10

En vigueur étendu

Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche.

Ne sont pas visés par le présent chapitre :

1° Les ouvriers engagés pour être occupés en déplacement continu dans les chantiers mobiles, tels que chantiers routiers, chantiers de pose de lignes de transport de courant électrique, chantiers de voies ferrées, dont le cas fait l'objet d'un avenant de spécialité. Toutefois, à défaut d'avenant de spécialité, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables.

2° Les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et aux frais de ce dernier.

Définition de l'indemnité journalière de déplacement et de son montant

Article correspondant au code APE 5310Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 5310Z

Code NAF 5310Z  |  Convention collective 5310Z

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