Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code APE 5310Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 5310Z

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

L'identifiant INSEE présent : 5310Z n’est en lien avec aucune CCN

certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel est assimilable au code 5310Z. Il est destiné aux organisations exerçant au jour le jour un métier en lien avec le domaine : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. Ce numéro d'identifiant est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5229B et 5320Z (Affrètement et organisation des transports et Autres activités de poste et de courrier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour une entreprise de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Code NAF 53.10Z  |  Convention collective 53.10Z

Détail de l'application du code APE 53.10Z

5310Z Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel

Cette sous-classe comprend les activités postales réalisées par un ou plusieurs opérateurs désignés pour assumer l’obligation de service universel. Ces activités comprennent l’utilisation de l’infrastructure de service universel, notamment les points de vente au détail, les installations de tri et de traitement et les transporteurs pour l’enlèvement et la livraison du courrier. La distribution peut inclure des lettres, des cartes postales, des imprimés (journaux, périodiques, publicités, etc.), de petits paquets ou des documents. Sont compris également les autres services nécessaires pour remplir l’obligation de service universel.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres, colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par les services postaux chargés de l’obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l’acheminement peut s’effectuer par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public.

- la collecte du courrier et des colis dans les boîtes à lettres publiques ou les bureaux de poste

- l’acheminement des journaux au tarif de la presse, l’envoi en nombre sans adresse

- les services des bureaux de poste tels que la poste restante

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats ainsi que les activités des caisses d’épargne postales et d’autres activités à caractère financier (cf. 64.19Z)

- la location de boîtes postales (cf. 82.19Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 5310Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 5310Z : Extrait d'article

Article 8.10

En vigueur étendu

Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche.

Ne sont pas visés par le présent chapitre :

1° Les ouvriers engagés pour être occupés en déplacement continu dans les chantiers mobiles, tels que chantiers routiers, chantiers de pose de lignes de transport de courant électrique, chantiers de voies ferrées, dont le cas fait l'objet d'un avenant de spécialité. Toutefois, à défaut d'avenant de spécialité, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables.

2° Les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et aux frais de ce dernier.

Définition de l'indemnité journalière de déplacement et de son montant

Article correspondant au code APE 5310Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail