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Code APE 5610C : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 5610C

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2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

    Boulangerie-patisserie industrielle

    CCN des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993
    IDCC :  

    1747

         |      N° de brochure :  

    3102

         |     

    303

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Restauration rapide

    Restauration rapide

    CCN de la restauration rapide du 18 mars 1988
    IDCC :  

    1501

         |      N° de brochure :  

    3245

         |     

    280

    pages

Détail de l'application du code APE 56.10C

5610C Restauration de type rapide

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fourniture au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables :

• les restaurants de restauration rapide

• les restaurants proposant principalement des repas à emporter

• la vente de crème glacée dans des chariots

• la vente de repas dans des équipements mobiles

• la préparation de repas sur des éventaires ou sur les marchés

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- salons de thé

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la vente au détail de nourriture par le biais de distributeurs automatiques (cf. 47.99B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 5610C est donnée à titre indicatif.

Code APE 5610C : Extrait d'article

Article 9.2

En vigueur étendu

9.2.1. Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 236-1 du code du travail, issues de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements occupant au moins cinquante salariés.

Le CHSCT reçoit du chef d'établissement les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.

9.2.3. Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Dans les établissements de moins de trois cents salariés, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une formation conforme aux dispositions de l'article R. 236-15 du code du travail. Le congé de formation est pris en une seule fois, sauf accord contraire entre l'employeur et le représentant du personnel. Il ne peut excéder cinq jours. La demande de congé avec tous les renseignements doit être présentée à l'employeur au moins trente jours avant le début du stage. Les absences à ce titre sont imputées sur le contingent maximum de jours susceptibles d'être pris au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le congé est de droit, sauf si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise. La formation doit être assurée par un des organismes figurant sur la liste prévue par l'article R. 236-18 du code au travail.A l'issue de la formation, cet organisme remet une attestation d'assiduité que le représentant du personnel remet à son employeur. (1)

L'entreprise prend en charge la rémunération et les frais de stage dans les limites réglementaires prévues pour les établissements de plus de trois cents salariés.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-3 et R. 236-19 du code du travail (arrêté du 27 mai 1993, art. 1er).

Formation à la sécurité

Article correspondant au code APE 5610C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 5610C

Code NAF 5610C  |  Convention collective 5610C

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