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Code APE 5629A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 5629A

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  1. Illustration de Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5629A. La CCN 3225 - Restauration de collectivités (personnel) peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Restauration collective sous contrat équivaut à l'identifiant INSEE 5629A. Il est donné à toutes les sociétés exerçant un travail dans le secteur : Restauration collective sous contrat. L'insee a élaboré une arborescence permettant de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5621Z et 5629B (Services des traiteurs et Autres services de restauration n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos. D'ailleurs Un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses disposition de consultation.

Code NAF 56.29A  |  Convention collective 56.29A

Détail de l'application du code APE 56.29A

5629A Restauration collective sous contrat

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités des entreprises fournissant des repas, généralement préparés dans des cuisines centrales, par exemple pour des cantines, restaurants d’entreprises ou des entreprises de transport

- l’exploitation en concession de services de restauration

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la préparation d’aliments périssables destinés à la revente (cf. 10.89Z)

- le commerce de détail d’aliments périssables (cf. 47)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 5629A est donnée à titre indicatif.

Code APE 5629A : Extrait d'article

Article 10.2

En vigueur étendu

- délai de préavis égal à 2 jours ... 4 heures de travail

- délai de préavis égal à 2 semaines ... 12 heures de travail

- délai de préavis égal ou supérieur à 1 mois ... 25 heures de travail

Pour les ouvriers à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu'ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l'entreprise, si elle est inférieure.

10.2.2. Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises, en principe, par demi-journées ou groupées à la fin du délai de préavis.

En cas de licenciement, ces heures sont indemnisées par l'entreprise sur la base du taux horaire du salaire effectif de l'intéressé.

Aucune indemnité n'est due par l'employeur si les heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'ouvrier.

Indemnité de licenciement

Article correspondant au code APE 5629A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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