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Code APE 5630Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 5630Z

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  1. Illustration de Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5630Z. La CCN 3292 - Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Débits de boissons est relié au numéro NAF 5630Z. Il est destiné à la majorité des entreprises pratiquant quotidiennement un métier dans la branche : Débits de boissons. Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5629B et 5811Z (Autres services de restauration n.c.a. et Édition de livres) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 56.30Z  |  Convention collective 56.30Z

Détail de l'application du code APE 56.30Z

5630Z Débits de boissons

Cette sous-classe comprend les activités de préparation et de service de boissons destinées à la consommation sur place

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les bars

- les cafés

- les discothèques et les pistes de danse où le service de boissons est prédominant

- les vendeurs de boissons itinérants

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la revente de boissons emballées/préparées (cf. 47)

- la vente au détail de boissons par le biais de distributeurs automatiques (cf. 47.99B)

- les discothèques et les pistes de danse où le service de boissons n’est pas prédominant (cf. 93.29Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 5630Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 5630Z : Extrait d'article

Article 10.4

En vigueur étendu

10.4.1. Pour l'application des dispositions de l'article 10.3, on entend par ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise :

- le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;

- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre 1er de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris sont emploi dans les conditions prévues au titre 1er de ladite ordonnance ;

- la durée des interruptions pour :

a) périodes militaires obligatoires ;

b) maladie, accident, maternité ;

c) congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus.

10.4.2. En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité complémentaire différentielle, c'est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit.

Article correspondant au code APE 5630Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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