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Code APE 5913A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 5913A

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  1. Illustration de Convention collective : Cinéma (industrie, distribution)

Détail de l'application du code APE .

5913A Distribution de films cinématographiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la distribution (vente ou location) de films, de bandes vidéo, de DVD et d’autres productions similaires auprès des cinémas, des réseaux et stations de télévision et d’autres exploitants

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- l’exploitation et la gestion des droits de propriété intellectuelle (copyright) de films ou d’autres productions audiovisuelles, notamment en vue de leur distribution

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’édition et la distribution vidéo (cf. 59.13B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE Array est donnée à titre indicatif.

Code APE Array : Extrait d'article

Article 13.1

En vigueur étendu

Une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels, qui restent du domaine judiciaire.

Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires.

La commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de cinq jours ouvrables à dater de celui ou elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.

La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus un, et doit exposer l'origine et l'étendue du différend.

Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire et adressé à l'ensemble des partenaires sociaux.

Durée - Révision - Dénonciation

Article correspondant au code APE Array proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE Array

Code NAF .  |  Convention collective .

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