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Code APE 6419Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6419Z

6 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Banque

    Convention collective : Banque

    Identifiant n°

    2120

        |     Brochure n°

    3161

        |    

    471

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Banques de la guadeloupe, de saint martin et de saint barthélemy (personnel)
  3. Illustration de Convention collective : Banques de martinique

    Convention collective : Banques de martinique

    Identifiant n°

    2702

        |     Brochure n°

    3357

        |    

    55

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Banques de la guyane

    Convention collective : Banques de la guyane

    Identifiant n°

    2701

        |     Brochure n°

    3356

        |    

    48

    pages

    Livre et PDF à jour

  5. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3109

        |    

    455

    pages

    Livre et PDF à jour

  6. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Identifiant n°

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 6419Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Banque, Banques de la guadeloupe, de saint martin et de saint barthélemy (personnel), Banques de martinique et Banques de la guyane (brochure, n°3161, 3352, 3357 et 3356) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Autres intermédiations monétaires peut être liée au code N.A.F 6419Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les sociétés exerçant quotidiennement une spécialité dans le domaine : Autres intermédiations monétaires. Ce code est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6411Z et 6420Z (Activités de banque centrale et Activités des sociétés holding) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. Il est possible pour une entreprise de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Code NAF 64.19Z  |  Convention collective 64.19Z

Détail de l'application du code APE 64.19Z

6419Z Autres intermédiations monétaires

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les :

• établissements bancaires

• caisses d’épargne

• caisses de crédit mutuel

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts

- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)

- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6419Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 6419Z : Extrait d'article

Article 1.1.9

En vigueur étendu

En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :

a) en cas de licenciement :

- de la fin de la période d'essai JUSQU'A 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 jours

- de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 semaines

- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ... 1 mois

- plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 mois

b) en cas de démission :

- de la fin de la période d'essai JUSQU'A 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 jours

- au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 semaines

- En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.

Article correspondant au code APE 6419Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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