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Code APE 6419Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6419Z

6 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Banque

    Banque

    CCN de la banque du 10 janvier 2000
    Identifiant n°

    2120

        |     Brochure n°

    3161

        |    

    471

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Banques de la guadeloupe, de saint martin et de saint barthélemy (personnel)

    Banques de la guadeloupe, de saint martin et de saint barthélemy (personnel)

    CCN du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007
    Identifiant n°

    2704

        |     Brochure n°

    3352

        |    

    53

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Banques de martinique

    Banques de martinique

    CCN du travail du 17 décembre 2007 du personnel des banques de la Martinique
    Identifiant n°

    2702

        |     Brochure n°

    3357

        |    

    55

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Banques de la guyane

    Banques de la guyane

    CCN du travail du 18 décembre 2007 du personnel des banques de la Guyane
    Identifiant n°

    2701

        |     Brochure n°

    3356

        |    

    48

    pages

    Livre et PDF à jour

  5. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Métallurgie (Accords nationaux)

    CCN de la métallurgie – accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3109

        |    

    455

    pages

    Livre et PDF à jour

  6. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Métallurgie (Haute-Saône)

    CCN des industries métallurgiques de Haute-Saône

    Identifiant n°

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de l'application du code APE 64.19Z

6419Z Autres intermédiations monétaires

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les :

• établissements bancaires

• caisses d’épargne

• caisses de crédit mutuel

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts

- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)

- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6419Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 6419Z : Extrait d'article

Article 1.1.9

En vigueur étendu

En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :

a) en cas de licenciement :

- de la fin de la période d'essai JUSQU'A 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 jours

- de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 semaines

- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ... 1 mois

- plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 mois

b) en cas de démission :

- de la fin de la période d'essai JUSQU'A 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 jours

- au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 semaines

- En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.

Article correspondant au code APE 6419Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 6419Z

Code NAF 64.19Z  |  Convention collective 64.19Z

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