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Code APE 6430Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6430Z

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4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

    Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

    Convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988
    IDCC :  

    1511

         |      N° de brochure :  

    3188

         |     

    8

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Crédit maritime mutuel

    Convention collective : Crédit maritime mutuel

    Convention collective du crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002
    IDCC :  

    2622

         |      N° de brochure :  

    3342

         |     

    113

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

    Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

    Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004
    IDCC :  

    2450

         |      N° de brochure :  

    3323

         |     

    90

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Sociétés financières

    Convention collective : Sociétés financières

    Convention collective des sociétés financières du 22 novembre 1968
    IDCC :  

    478

         |      N° de brochure :  

    3059

         |     

    85

    pages

Détail de l'application du code APE 64.30Z

6430Z Fonds de placement et entités financières similaires

Cette sous-classe comprend les entités légales organisées pour regrouper des titres ou d’autres actifs financiers, sans les administrer, pour le compte d’actionnaires ou de bénéficiaires. Les portefeuilles sont adaptés pour avoir des caractéristiques d’investissement spécifiques (diversification, risque, taux de rendement et volatilité des prix). Ces entités perçoivent des intérêts, des dividendes et d’autres revenus de biens, mais elles n’ont pas ou peu d’employés et ne tirent aucun revenu de la vente de services.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les sociétés d’investissement à capital variable

- les sociétés d’investissement à capital fixe

- les fiducies, les comptes de patrimoine ou d’agence, administrés pour le compte des bénéficiaires selon les dispositions d’une convention de fiducie, d’un testament ou d’un contrat d’agence

- les fonds communs de placement

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les fonds et les fiducies tirant des revenus de la vente de biens ou de services (cf. la sous-classe de la NAF correspondant à leur activité principale)

- les activités des sociétés holding (cf. 64.20Z)

- les caisses de retraite (cf. 65.30Z)

- la gestion de fonds (cf. 66.30Z)

- les régimes de sécurité sociale obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaire obligatoires (cf. 84.30B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6430Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 6430Z : Extrait d'article

Article 1.1.10

En vigueur étendu

En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :

- son certificat de travail,

- son certificat de congés payés,

- l'attestation nécessaire à l'inscription aux Assedic et, le cas échéant, l'attestation d'activité salarié (sécurité sociale).

Indemnité de licenciement

Sauf application des dispositions réglementaires en vigueur, l'indemnité de licenciement est déterminée conformément aux articles ci-après :

Article correspondant au code APE 6430Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 6430Z

Code NAF 6430Z  |  Convention collective 6430Z

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