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Code APE 6491Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6491Z

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4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

    Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

    CCN du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988
    IDCC :  

    1511

         |      N° de brochure :  

    3188

         |     

    8

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Crédit maritime mutuel

    Crédit maritime mutuel

    CCN du crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002
    IDCC :  

    2622

         |      N° de brochure :  

    3342

         |     

    113

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

    Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

    CCN du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004
    IDCC :  

    2450

         |      N° de brochure :  

    3323

         |     

    90

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Sociétés financières

    Sociétés financières

    CCN des sociétés financières du 22 novembre 1968
    IDCC :  

    478

         |      N° de brochure :  

    3059

         |     

    85

    pages

Détail de l'application du code APE 64.91Z

6491Z Crédit-bail

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le crédit-bail, lorsque le bail couvre approximativement la durée de service escomptée du bien et que le preneur bénéficie de tous les avantages qu’offre l’utilisation de ce bien et qu’il assume tous les risques découlant de sa propriété. Le bien peut être transmissible ou non et une option d’achat est généralement disponible en fin de bail. Ce type de bail couvre tous les coûts ou presque, y compris les intérêts

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6491Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 6491Z : Extrait d'article

Article 1.1.10 a

En vigueur étendu

En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ni d'un régime assimilé, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

- après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;

- les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 p. 100.

TEXTE APPLICABLE JUSQU'A 10 SALARIES

En cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles ni d'un régime assimilé, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;

- les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à une majoration de 1/20 de salaire par année d'ancienneté.

En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 p. 100.

Article correspondant au code APE 6491Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 6491Z

Code NAF 6491Z  |  Convention collective 6491Z

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