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Code APE 6492Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6492Z

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4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

    Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

    CCN du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988
    IDCC :  

    1511

         |      N° de brochure :  

    3188

         |     

    8

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Crédit maritime mutuel

    Crédit maritime mutuel

    CCN du crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002
    IDCC :  

    2622

         |      N° de brochure :  

    3342

         |     

    113

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

    Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

    CCN du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004
    IDCC :  

    2450

         |      N° de brochure :  

    3323

         |     

    90

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Sociétés financières

    Sociétés financières

    CCN des sociétés financières du 22 novembre 1968
    IDCC :  

    478

         |      N° de brochure :  

    3059

         |     

    85

    pages

Détail de l'application du code APE 64.92Z

6492Z Autre distribution de crédit

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités de services financiers consistant principalement en l’octroi de prêts par des institutions qui ne s’occupent pas d’intermédiation monétaire, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.) et fournissant les types de services suivants :

• octroi de crédit à la consommation

• financement des échanges internationaux

• offre de financement à long terme à l’industrie

• prêt d’argent en dehors du système bancaire

• octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts

- les sociétés de prêt sur gages

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant aussi des dépôts (cf. 64.19Z)

- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué)

- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6492Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 6492Z : Extrait d'article

Article 1.1.10 b

En vigueur étendu

1°) Pour l'application des dispositions de l'article précédent et de l'article 1-9 ci-dessus, on entend par ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :

- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans l'établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable ou qui auraient été rompus pour faute grave et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;

- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;

- la durée des interruptions pour :

- b) maladie, accident, maternité,

- c) congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles prévues par les articles 1.5.2 et 1.5.3, chapitre V ci-après.

2°) En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité complémentaire différentielle, c'est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédent sera déduit.

Article correspondant au code APE 6492Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 6492Z

Code NAF 6492Z  |  Convention collective 6492Z

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