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Code APE 6499Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6499Z

4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Crédit maritime mutuel

    Convention collective : Crédit maritime mutuel

    Identifiant n°

    2622

        |     Brochure n°

    3342

        |    

    113

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)
  3. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Sociétés financières

    Convention collective : Sociétés financières

    Identifiant n°

    478

        |     Brochure n°

    3059

        |    

    85

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 6499Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Crédit maritime mutuel, Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel), Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel) et Sociétés financières (brochure, n°3342, 3188, 3323 et 3059) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. correspond au code N.A.F 6499Z. Il est porté à la majorité des entreprises réalisant une spécialité en lien avec le secteur : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Cet identifiant est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6492Z et 6511Z (Autre distribution de crédit et Assurance vie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la convention et ses disposition de consultation.

Code NAF 64.99Z  |  Convention collective 64.99Z

Détail de l'application du code APE 64.99Z

6499Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :

• activités d’affacturage

• opérations de crédit croisé («swaps»), opérations sur options et autres opérations d’arbitrage

• activités des sociétés de règlement d’assurance-viatique

- les activités de placement pour compte propre, telles que celles effectuées par des sociétés de capital risque, des clubs d’investissement, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le crédit-bail (cf. 64.91Z)

- le courtage de valeurs mobilières et de marchandises (cf. 66.12Z)

- la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers (cf. 66.30Z)

- le commerce, la location et la location-bail de biens immobiliers (cf. 68)

- le recouvrement de factures sans rachat de créances (cf. 82.91Z)

- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6499Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 6499Z : Extrait d'article

Article 1.1.10 c

En vigueur étendu

Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des trois derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois.

Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d'un douzième.

Article correspondant au code APE 6499Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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