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Code APE 6499Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6499Z

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4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

    Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

    CCN du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988
    IDCC :  

    1511

         |      N° de brochure :  

    3188

         |     

    8

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Crédit maritime mutuel

    Crédit maritime mutuel

    CCN du crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002
    IDCC :  

    2622

         |      N° de brochure :  

    3342

         |     

    113

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

    Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

    CCN du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004
    IDCC :  

    2450

         |      N° de brochure :  

    3323

         |     

    90

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Sociétés financières

    Sociétés financières

    CCN des sociétés financières du 22 novembre 1968
    IDCC :  

    478

         |      N° de brochure :  

    3059

         |     

    85

    pages

Détail de l'application du code APE 64.99Z

6499Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :

• activités d’affacturage

• opérations de crédit croisé («swaps»), opérations sur options et autres opérations d’arbitrage

• activités des sociétés de règlement d’assurance-viatique

- les activités de placement pour compte propre, telles que celles effectuées par des sociétés de capital risque, des clubs d’investissement, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le crédit-bail (cf. 64.91Z)

- le courtage de valeurs mobilières et de marchandises (cf. 66.12Z)

- la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers (cf. 66.30Z)

- le commerce, la location et la location-bail de biens immobiliers (cf. 68)

- le recouvrement de factures sans rachat de créances (cf. 82.91Z)

- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6499Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 6499Z : Extrait d'article

Article 1.1.10 c

En vigueur étendu

Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des trois derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois.

Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d'un douzième.

Article correspondant au code APE 6499Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 6499Z

Code NAF 6499Z  |  Convention collective 6499Z

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