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Code APE 6530Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6530Z

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Détail de l'application du code APE 65.30Z

6530Z Caisses de retraite

Cette sous-classe comprend les entités juridiques (fonds, régimes et/ou programmes) organisées pour assurer le paiement des prestations de retraite exclusivement pour les salariés ou membres du répondant du régime. Elle comprend les régimes de pension avec prestations prédéterminées ainsi que les régimes individuels dans lesquels les prestations sont simplement déterminées par la cotisation de l’affilié.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les régimes de prestations aux salariés

- les fonds et régimes de pension

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la gestion des caisses de retraite (cf. 66.30Z)

- les régimes de sécurité sociale obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaire obligatoires (cf. 84.30B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6530Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 6530Z : Extrait d'article

Article 1.2.3

En vigueur étendu

Le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier.

Par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre.

Seules peuvent exister des primes versées pour des travaux occasionnels représentant des conditions de travail particulières telles que celles visées au chapitre II du titre III de la présente convention.

Sous réserve des dispositions de l'article 1.2.3.c ci-dessous les heures de travail effectif donnent lieu à rémunération.

La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois, le salaire mensuel étant indépendant, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article correspondant au code APE 6530Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 6530Z

Code NAF 6530Z  |  Convention collective 6530Z

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