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Code APE 6619A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6619A

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L'identifiant A.P.E. suivant : 6619A n’est en lien à aucune CCN

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE équivaut au métier : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Il est destiné à l'ensemble des organisations exerçant au jour le jour une activité concernant la branche : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Cet identifiant est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6612Z et 6619B (Courtage de valeurs mobilières et de marchandises et Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention donne des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. Il est envisageable pour une entreprise de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Code NAF 66.19A  |  Convention collective 66.19A

Détail de l'application du code APE 66.19A

6619A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’activité des unités non-productives gestionnaires d’un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d’un patrimoine mobilier hors secrétariat

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre (cf. 02.20Z)

- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers (cf. 02.40Z)

- les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (cf. 68.32B)

- l’activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6619A est donnée à titre indicatif.

Code APE 6619A : Extrait d'article

Article 1.2.3 d

En vigueur étendu

La paie est effectuée :

- soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise,

- soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise.

Toutefois, en dessous du montant visé à l'article L. 143.1 du code du travail, la paie peut être effectuée en espèces à l'ouvrier qui le demande. La paie par remise d'un chèque barré ou en espèces est réalisée pendant les heures et sur les lieux du travail.

Si, exceptionnellement, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'en dehors de ces heures ou de ces lieux, le temps passé est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

La paie est faite au moins une fois par mois dans les conditions indiqués ci-dessus ; des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.

Article correspondant au code APE 6619A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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