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Code APE 6619B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6619B

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2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Banque

    Banque

    CCN de la banque du 10 janvier 2000
    IDCC :  

    2120

         |      N° de brochure :  

    3161

         |     

    471

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Marchés financiers

    Marchés financiers

    CCN nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
    IDCC :  

    2931

         |      N° de brochure :  

    3257

         |     

    77

    pages

Détail de l'application du code APE 66.19B

6619B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités auxiliaires des activités de services financiers n.c.a. :

• les activités de traitement et de règlement des transactions financières, y compris des transactions effectuées par carte de crédit

• les services de conseils en placement

• les activités des conseillers et courtiers en hypothèque

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les services d’investissement financier, de fiducie ou de garde pour le compte de tiers

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des agents et courtiers d’assurances (cf. 66.22Z)

- la gestion de fonds (cf. 66.30Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6619B est donnée à titre indicatif.

Code APE 6619B : Extrait d'article

Article 1.2.4

En vigueur étendu

Le bulletin de paie mensuel est, soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise.

Le bulletin de paie délivré à chaque travailleur doit comporter :

a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, son code APE ou son code NAF s'il a été attribué, le numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements des cotisations de sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ;

b) Le nom, l'emploi, le niveau professionnel, la position, le coefficient hiérarchique du travailleur, le taux horaire de sa rémunération, le salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures, et, s'il y a lieu, le salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire supérieur à 39 heures, choisi dans l'entreprise ou l'établissement comme horaire de référence pour déterminer le salaire mensuel et la période à laquelle se rapporte la rémunération versée ;

c) L'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi pour déterminer le salaire mensuel et, le

d) Le détail des heures de récupération, de nuit, de dimanche, etc. ;

e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes et indemnités considérées comme compléments de salaires et donnant lieu aux retenues légales ;

f) La nature et le montant des retenues légales et conventionnelles et l'indication des organismes auxquels elles sont versées, ainsi que le montant des charges patronales acquittées par l'employeur sur le salaire ;

g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;

h) Le montant de la rémunération nette ;

i) Les retenues pour acomptes versés, etc. ;

j) La somme nette remise au travailleur ;

k) La date du paiement de la rémunération.

l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;

m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail, en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé, notification de l'ouverture du droit à repos compensateur et du délai de prise de ce repos, en application des articles D. 212.10 et 11 du code du travail), cette dernière indication pouvant toutefois figurer sur un document annexé au bulletin de paie ;

n) L'intitulé de la présente convention ;

o) Une mention incitant l'ouvrier à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

Article correspondant au code APE 6619B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 6619B

Code NAF 6619B  |  Convention collective 6619B

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