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Code APE 6621Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6621Z

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4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)

    Assurances (agences générales d') (personnel)

    CCN du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003
    IDCC :  

    2335

         |      N° de brochure :  

    3115

         |     

    204

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

    Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

    CCN des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996
    IDCC :  

    1951

         |      N° de brochure :  

    3295

         |     

    193

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

    Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

    CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
    IDCC :  

    2247

         |      N° de brochure :  

    3110

         |     

    204

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

    Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

    CCN des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976
    IDCC :  

    915

         |      N° de brochure :  

    3145

         |     

    78

    pages

Détail de l'application du code APE 66.21Z

6621Z Évaluation des risques et dommages

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la prestation de services administratifs liés à l’assurance, tels que :

• l’évaluation des demandes d’indemnisation

• la liquidation de sinistres

• l’analyse des risques

• l’évaluation des risques et dommages

• le règlement d’avaries et de sinistres

• le règlement des demandes d’indemnisation

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’évaluation de biens immobiliers (cf. 68.3)

- l’évaluation à d’autres fins (cf. 74.90)

- les activités d’enquêtes (cf. 80.30Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6621Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 6621Z : Extrait d'article

Article 1.2.6

En vigueur étendu

En cas de travail au rendement, habituel ou occasionnel, les principes suivants doivent être respectés :

a) L'ouvrier devra toujours être assuré de recevoir un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi correspondant déterminé en application de la présente convention ;

b) Son horaire de travail est celui de son atelier ou de son chantier ;

c) Les conditions de travail du personnel travaillant au rendement ne doivent pas être susceptibles de nuire à sa santé ; les normes de travail ne doivent pas conduire à un rythme de travail, à une intensité d'effort musculaire ou intellectuel, à une tension nerveuse imposant une fatigue excessive et la charge de travail supportée par les salariés doit être compatible avec les exigences de leur santé physique et morale.

Le respect de ces exigences est une condition nécessaire au développement de la personnalité des salariés.

Toute mesure appropriée devra être prise, après consultation du médecin du travail et du comité d'entreprise ou d'établissement - ou, à défaut, des délégués du personnel - ainsi que les délégués syndicaux, dans le cas où les normes ne répondraient pas aux principes définis ci-dessus.

d) La bonne qualité doit être respectée dans l'exécution de tous les travaux ;

e) La rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail. f) Les conditions doivent être définies par écrit, acceptées et signées par les deux parties avant le commencement de ce travail.

Chapitre III : Grands déplacements

Article correspondant au code APE 6621Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 6621Z

Code NAF 6621Z  |  Convention collective 6621Z

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