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Code APE 6629Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6629Z

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  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
  2. Illustration de Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
  3. Illustration de Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  4. Illustration de Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)

Le code 6629Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances et Assurances (agences générales d') (personnel) (brochure, n°3295, 3145, 3110 et 3115) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite est conforme au code N.A.F 6629Z. Il est porté à chacune des entreprises réalisant au jour le jour une spécialité en lien avec la branche : Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite. Ce numéro est inclus dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6622Z et 6630Z (Activités des agents et courtiers d'assurances et Gestion de fonds) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. Il est envisageable pour un établissement de changer de convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Code NAF 66.29Z  |  Convention collective 66.29Z

Détail de l'application du code APE 66.29Z

6629Z Autres activités auxiliaires d’assurance et de caisses de retraite

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités entrant dans la gestion des assurances et des caisses de retraite ou qui lui sont étroitement liées (à l’exclusion de l’intermédiation financière, de la liquidation de sinistres et des activités des agents d’assurance) :

• administration des fonds d’assurance et de retraite

• administration des sauvetages

• services actuariels

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de sauvetage maritime (cf. 52.22Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6629Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 6629Z : Extrait d'article

Article 1.3.3

En vigueur étendu

Le remboursement des dépenses définies à l'article 1.3.2. ci-dessus est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement.

Il est dû également à l'ouvrier victime d'un accident ou malade qui continue d'engager sur place des dépenses de repas et de logement, jusqu'à son rapatriement à sa résidence, autorisé par son médecin traitant, de concert, s'il y a lieu, avec le médecin désigné par l'employeur.

Dans les 24 heures suivant cette autorisation, l'employeur en est informé par l'intéressé.

Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justifications d'une dépense effective.

Il en est de même en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier de l'ouvrier blessé ou malade jusqu'à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent

Dans ce cas, et pendant toute la durée de l'hospitalisation, une indemnité journalière égale à deux fois le montant du minimum garanti (M.G.) est versée par l'employeur à l'intéressé en vue de le rembourser de ses menus frais supplémentaires.

Article correspondant au code APE 6629Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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