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Code APE 6832A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6832A

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  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)
  2. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3016

        |    

    24

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6832A. Les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3090 et 3016) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Administration d'immeubles et autres biens immobiliers concorde à l'identifiant INSEE 6832A. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des sociétés pratiquant quotidiennement une spécialité concernant le secteur : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature permettant de trier les n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6831Z et 6832B (Agences immobilières et Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. À ce sujet Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la CCN et ses modalités de lecture.

Code NAF 68.32A  |  Convention collective 68.32A

Détail de l'application du code APE 68.32A

6832A Administration d’immeubles et autres biens immobiliers

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers

- l’administration de biens immobiliers en multipropriété pour compte de tiers

- l’administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des syndics de copropriété

- le recouvrement des loyers

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités juridiques (cf. 69.10Z)

- les activités combinées de soutien lié aux bâtiments (combinaison de services tels que le nettoyage intérieur courant, l’entretien et les réparations mineures, l’élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité) (cf. 81.10Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6832A est donnée à titre indicatif.

Code APE 6832A : Extrait d'article

Article 1.4.1

En vigueur étendu

Préambule

Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité d'une refonte de la classification actuellement applicable aux ouvriers du bâtiment pour adopter un système plus approprié aux nouvelles réalités techniques et sociales de la profession, se dégageant, en les améliorant, des principes de classification antérieurement retenus, compte tenu notamment de l'environnement économique et social européen. Le présent chapitre répond à la volonté des organisations professionnelles signataires de valoriser les métiers du bâtiment et d'améliorer l'image de marque de la profession, afin notamment d'attirer et de conserver les jeunes qualifiés en utilisant la voie privilégiée de la négociation à tous les niveaux en vue :

- de classifier la structure des classifications par la réduction du nombre de catégories d'ouvriers ;

- de reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;

- de favoriser le déroulement de carrière des ouvriers et l'examen des possibilités d'accès de ceux-ci à des postes relevant de la classification des emplois des ETAM, ce qui suppose notamment une prise en compte accrue par la profession et par les entreprises des impératifs de formation, initiale et continue ;

- de procéder à une revalorisation des salaires minimaux, de sorte que les grilles de salaire qui

- tout en tenant compte des exigences techniques spécifiques à certains corps d'état.

TEXTE APPLICABLE JUSQU'A 10 SALARIES

Préambule

Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité d'une refonte de la classification actuellement applicable aux ouvriers du bâtiment pour adopter un système plus approprié aux nouvelles réalités techniques et sociales de la profession, se dégageant, en les améliorant, des principes de classification antérieurement retenus, compte tenu notamment de l'environnement économique et social européen.

Le présent chapitre répond à la volonté des organisations professionnelles signataires de valoriser les métiers du bâtiment et d'améliorer l'image de marque de la profession, afin notamment d'attirer et de conserver les jeunes qualifiés en utilisant la voie privilégiée de la négociation à tous les niveaux en vue :

- de clarifier la structure des classifications par la réduction du nombre de catégories d'ouvriers ;

- de reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;

- de favoriser le déroulement de carrière des ouvriers, ce qui suppose notamment une prise en compte accrue par la profession et par les entreprises des impératifs de formation, initiale et continue ;

- de procéder à une revalorisation des salaires minimaux, de sorte que les grilles de salaire qui seront négociées régionalement, offrent dans leur application un véritable écart hiérarchique ;

- tout en tenant compte des exigences techniques spécifiques à certains corps d'état et de l'autonomie particulière que peuvent avoir les ouvriers dans les entreprises de taille artisanale.

Article correspondant au code APE 6832A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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