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Code APE 6832B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6832B

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  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)
  2. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3016

        |    

    24

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6832B. Les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3090 et 3016) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier est relié au numéro NAF 6832B. Ce code correspond à l'ensemble des structures pratiquant de façon régulière un emploi dans la branche : Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. L'insee a développé une arborescence dans le but de classer les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6832A et 6910Z (Administration d'immeubles et autres biens immobiliers et Activités juridiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés. Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Code NAF 68.32B  |  Convention collective 68.32B

Détail de l'application du code APE 68.32B

6832B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Cette sous-classe est créée pour isoler dans le répertoire des entités gestionnaires d’un patrimoine immobilier en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’activité des unités non-productives gestionnaires d’un patrimoine immobilier ne pouvant être rattachées à aucune des classes de la nomenclature

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d’un patrimoine immobilier hors secrétariat

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6832B est donnée à titre indicatif.

Code APE 6832B : Extrait d'article

Article 1.4.4 a

En vigueur étendu

Les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par I'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau V de l'éducation nationale) seront classés en niveau II, coefficient 185.

A l'issue d'une période maximale de 9 mois après leur classement, les intéressés seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d'entreprise, acquise notamment par l'apprentissage ou par la formation en alternance.

Article correspondant au code APE 6832B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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