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Code APE 6910Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 6910Z

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7 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

    Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

    Convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
    IDCC :  

    2706

         |      N° de brochure :  

    3353

         |     

    83

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Cabinets d'avocats

    Convention collective : Cabinets d'avocats

    Convention collective des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et Convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
    IDCC :  

    1850, 1000

         |      N° de brochure :  

    3078

         |     

    384

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    Convention collective des études et organismes professionnels de commissaires-priseurs
    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3222

         |     

    12

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Huissiers de justice (personnel)

    Convention collective : Huissiers de justice (personnel)

    Convention collective du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996
    IDCC :  

    1921

         |      N° de brochure :  

    3037

         |     

    177

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Notariat

    Convention collective : Notariat

    Convention collective du notariat du 8 juin 2001
    IDCC :  

    2205

         |      N° de brochure :  

    3134

         |     

    182

    pages
  6. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
    IDCC :  

    2098

         |      N° de brochure :  

    3301

         |     

    388

    pages
  7. Illustration de Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

    Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

    Convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008
    IDCC :  

    2785

         |      N° de brochure :  

    3363

         |     

    127

    pages

Détail de l'application du code APE 69.10Z

6910Z Activités juridiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :

• conseil et représentation dans des affaires civiles

• conseil et représentation dans des affaires pénales

• conseil et représentation en relation avec des conflits du travail

- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :

• statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés

• brevets et droits d’auteurs

• rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.

- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique

- la gestion de tutelles et de curatelles

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 6910Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 6910Z : Extrait d'article

Article 1.4.4 b

En vigueur étendu

Les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivanent (niveau IV de l'éducation nationale) seront classés en niveau III, position 1, coefficient 210.

A l'issue d'une période maximale de 18 mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieurs en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles.

Le titulaire d'un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles.

Article correspondant au code APE 6910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 6910Z

Code NAF 6910Z  |  Convention collective 6910Z

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