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Code APE 7112A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 7112A

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  1. Illustration de Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés)

    Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés)

    CCN nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015
    IDCC :  

    3213

         |      N° de brochure :  

    3169

         |     

    228

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers

    Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers

    CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005
    IDCC :  

    2543

         |      N° de brochure :  

    3205

         |     

    207

    pages

Détail de l'application du code APE 71.12A

7112A Activité des géomètres

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités de levé géodésique :

• levé cadastral et délimitation

• relevé hydrologique

• levé souterrain

- les activités de photogrammétrie

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des économistes de la construction (cf. 74.90A)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 7112A est donnée à titre indicatif.

Code APE 7112A : Extrait d'article

Article 1.5.2

En vigueur étendu

Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés, et non déductibles du salaire mensuel, seront accordées aux ouvriers pour :

- se marier ... 4 jours

- assister au mariage d'un de leurs enfants ... 1 jour

- assister aux obsèques de leur conjoint ... 3 jours

- assister aux obsèques d'un de leurs enfants ... 3 jours

- assister aux obsèques de leur père, de leur mère ... 3 jours

- assister aux obsèques d'un de leur grands-parents ou beaux-parents, d'un de leur frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs, d'un de leur petits-enfants ... 1 jour

- chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ... 3 jours

(ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122.26 et L. 122.26.1 du code du travail)

- accomplir les épreuves de présélection militaire ... 3 jours au maximum.

Article correspondant au code APE 7112A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 7112A

Code NAF 7112A  |  Convention collective 7112A

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