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Code APE 7312Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 7312Z

3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés)

    Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés)

    CCN des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955
    Identifiant n°

    86

        |     Brochure n°

    3073

        |    

    334

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits
  3. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
    Identifiant n°

    2098

        |     Brochure n°

    3301

        |    

    388

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de l'application du code APE 73.12Z

7312Z Régie publicitaire de médias

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d’antenne et d’espaces publicitaires

- les centrales d’achat d’espace

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la vente de temps d’antenne ou d’espaces publicitaires directement par les propriétaires de ces temps ou espaces (éditeurs, etc.), voir la classe d’activité correspondante

- les activités de relations publiques (cf. 70.21Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 7312Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 7312Z : Extrait d'article

Article 1.6.4

En vigueur étendu

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 236.1 du code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) sont constitués dans les établissements du bâtiment occupant habituellement au moins cinquante salariés.

Les missions et les moyens dont disposent les CHSCT sont définis par les articles L. 236.1 à L. 236-13 du code du travail et par les textes réglementaires pris pour leur application.

Dans les établissements employant habituellement au moins 50 salariés, en l'absence de CHSCT, le rapport écrit et le programme annuels prévus à l'article L. 236.4 du code du travail sont soumis au comité d'entreprise.

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une formation conforme aux dispositions de l'article L. 236.10 du code du travail.

TEXTE APPLICABLE JUSQU'A 10 SALARIES

Article correspondant au code APE 7312Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 7312Z

Code NAF 73.12Z  |  Convention collective 73.12Z

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