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Code APE 7312Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 7312Z

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 7312Z. Les conventions Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés), Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (numéro de brochure 3073, 3316 et 3301) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié à la profession : Régie publicitaire de médias. Il est donné par l'insee à chacune des firmes pratiquant au jour le jour une spécialité en lien avec la branche : Régie publicitaire de médias. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7311Z et 7320Z (Activités des agences de publicité et Études de marché et sondages) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Code NAF 73.12Z  |  Convention collective 73.12Z

Détail de l'application du code APE 73.12Z

7312Z Régie publicitaire de médias

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d’antenne et d’espaces publicitaires

- les centrales d’achat d’espace

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la vente de temps d’antenne ou d’espaces publicitaires directement par les propriétaires de ces temps ou espaces (éditeurs, etc.), voir la classe d’activité correspondante

- les activités de relations publiques (cf. 70.21Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 7312Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 7312Z : Extrait d'article

Article 1.6.4

En vigueur étendu

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 236.1 du code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) sont constitués dans les établissements du bâtiment occupant habituellement au moins cinquante salariés.

Les missions et les moyens dont disposent les CHSCT sont définis par les articles L. 236.1 à L. 236-13 du code du travail et par les textes réglementaires pris pour leur application.

Dans les établissements employant habituellement au moins 50 salariés, en l'absence de CHSCT, le rapport écrit et le programme annuels prévus à l'article L. 236.4 du code du travail sont soumis au comité d'entreprise.

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une formation conforme aux dispositions de l'article L. 236.10 du code du travail.

TEXTE APPLICABLE JUSQU'A 10 SALARIES

Article correspondant au code APE 7312Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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