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Code APE 7711B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 7711B

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  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    CCN du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
    Identifiant n°

    1090

        |     Brochure n°

    3034

        |    

    1293

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de l'application du code APE 77.11B

7711B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de longue durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (3,5 tonnes ou moins)

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la location ou la location-bail de longue durée de voitures ou de véhicules automobiles légers avec chauffeur (cf. 49.39A et 49.39B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 7711B est donnée à titre indicatif.

Code APE 7711B : Extrait d'article

Article 1.8.1 b

En vigueur étendu

Pour des raisons impératives, telles que par exemple des travaux urgents ou continus, ou des travaux dans des locaux où le public est admis, les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement, mais elles devront alors obligatoirement, sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries, les faire bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées en plus des cinq jours de travail hebdomadaire.

Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximal de cinq semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis, et si possible dans le même mois civil.

La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'article 1.2.3 c ci-dessus.

- Toutefois, pour des raisons impératives liées au caractère particulier de l'activité professionnelle, les entreprises d'installation de stands et d'expositions relevant du numéro 5573 dans la nomenclature INSEE 1973 (337-02 dans la nomenclature INSEE 1959) pourront faire travailler leurs ouvriers pendant six jours consécutifs, mais elles devront obligatoirement les faire bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées au-delà du cinquième jour de travail consécutif. Le repos compensateur acquis par un ouvrier d'une entreprise d'installation de stands ou d'expositions devra être pris dans un délai aussi proche que possible de la date suivant

Article correspondant au code APE 7711B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 7711B

Code NAF 77.11B  |  Convention collective 77.11B

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