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Code APE 7712Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 7712Z

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3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Métallurgie (Accords nationaux)

    CCN de la métallurgie – accords nationaux

    (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3109

         |     

    455

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Métallurgie (Haute-Saône)

    CCN des industries métallurgiques de Haute-Saône

    (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

    IDCC :  

    119

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    81

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport

    Transports routiers et des activités auxiliaires du transport

    CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
    IDCC :  

    16

         |      N° de brochure :  

    3085

         |     

    1162

    pages

Détail de l'application du code APE 77.12Z

7712Z Location et location-bail de camions

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail des types de véhicules suivants :

• camions, remorques utilitaires et véhicules automobiles lourds (plus de 3,5 tonnes)

• véhicules de loisirs

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la location ou la location-bail de véhicules utilitaires lourds ou de camions avec chauffeur (cf. 49.41C)

- la location de cycles (cf. 77.21Z)

- la location de motocycles (cf. 77.39Z)

- la location de caravanes et auto-caravanes (cf. 77.39Z)

- la location de wagons (cf. 77.39Z)

- la location de conteneurs (cf. 77.39Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 7712Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 7712Z : Extrait d'article

Article 1.8.2

En vigueur étendu

1°) Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l'entreprise, des agences, des établissements, des chantiers ou des ateliers.

Ils doivent être affichés sur les lieux où travaillent de façon continue plus de cinq ouvriers (1).

2°) Pour la mise en application dans les entreprises des dispositions des articles 1.5.1, 1.5.3, 1.8.3, 1.8.4 de la présente convention, l'avis préalable des représentants du personnel est demandé, après délibération.

Lors de celle-ci, qui a lieu en principe une fois par an, les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire, soit pour l'ensemble du personnel, soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi, l'autre partie le prenant le lundi. Mais, dans ce dernier cas, la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte, dans la mesure du possible, du désir des ouvriers concernés.

L'avis des représentants du personnel est également demandé :

- sur la programmation de l'utilisation éventuelle de tout ou partie du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 1.8.4 c de la présente convention et sur les périodes auxquelles ces heures seront effectuées ; cet avis doit obligatoirement être favorable pour utiliser les heures supplémentaires au-delà de 130 heures ;

- en cas de travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes (article 1.8.4 de la présente convention) ;

- en cas de variation d'amplitude en cours d'année (article 1.8.4 c) de la présente convention.

Lors de cette consultation annuelle, les employeurs indiquent également les dates prévisibles de

Toutes ces informations sont données à titre indicatif et les modifications éventuelles de ces dispositions en cours d'année doivent faire l'objet également d'une consultation des représentants du personnel.

Après une première année de mise en application, lors de l'établissement d'une programmation indicative pour la deuxième année, les employeurs présentent aux représentants du personnel le bilan de ce qui a été effectué dans l'entreprise à partir de la première programmation indicative, notamment en ce qui concerne les conséquences sur l'emploi.

Cette procédure est par la suite renouvelée chaque année.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 620-2 et D. 212-18 du code du travail.

Article correspondant au code APE 7712Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 7712Z

Code NAF 7712Z  |  Convention collective 7712Z

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