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Code APE 7732Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 7732Z

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  1. Illustration de Convention collective : Machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 7732Z. La CCN 3131 - Machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Location et location-bail de machines et équipements pour la construction peut être liée au code N.A.F 7732Z. Il est donné à la majorité des entreprises réalisant une activité dans le domaine : Location et location-bail de machines et équipements pour la construction. Ce numéro fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7731Z et 7733Z (Location et location-bail de machines et équipements agricoles et Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La CCN comporte des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 77.32Z  |  Convention collective 77.32Z

Détail de l'application du code APE 77.32Z

7732Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie civil, sans opérateur :

• camions-grues

• échafaudages et plates-formes de travail, sans montage ni démontage

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la location de machines ou de matériels de construction et de génie civil, avec opérateur (cf. 43)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 7732Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 7732Z : Extrait d'article

Article 1.8.4 c

En vigueur non étendu

En cas de contraintes dues à la nature de l'activité de certaines entreprises ou à des conditions climatiques, la durée légale du travail effectif visée à l'article 1.8.1 de la présente convention peut être aménagée en cours d'année dans les conditions suivantes :

1°) L'aménagement de la durée légale du travail effectif ne doit pas avoir pour effet d'entraîner des horaires hebdomadaires de travail effectif inférieurs à 35 heures par semaine pendant une période maximale de quinze semaines,

Lorsque, dans le cadre d'un tel aménagement, l'horaire est inférieur à 39 heures de travail par semaine, les ouvriers doivent recevoir une rémunération au moins égale au salaire mensuel qu'ils auraient perçu pour un horaire de 39 heures par semaine ; le complément versé aux ouvriers, à concurrence d'un salaire mensuel base 39 heures, constitue une avance, à valoir sur les salaires des périodes où l'horaire de travail est supérieur à 39 heures par semaine.

2°) Les heures hebdomadaires en moins des 39 heures non utilisées pendant certaines périodes et qui sont effectuées pendant d'autres périodes ne sont pas imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 1.8.1 de la présente convention et ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires exceptionnelles. Toutefois, toutes les heures de travail reportées et effectuées au-delà de 39 heures par semaine donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires.

3°) Les périodes où des horaires hebdomadaires inférieurs à 39 heures seront pratiqués doivent être précisées aux représentants du personnel dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1.8.2.2° de la présente convention.

Article correspondant au code APE 7732Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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