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Code APE 7732Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 7732Z

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  1. Illustration de Convention collective : Machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts

    Convention collective : Machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts

    Convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969
    IDCC :  

    1404

         |      N° de brochure :  

    3131

         |     

    368

    pages

Détail de l'application du code APE 77.32Z

7732Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie civil, sans opérateur :

• camions-grues

• échafaudages et plates-formes de travail, sans montage ni démontage

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la location de machines ou de matériels de construction et de génie civil, avec opérateur (cf. 43)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 7732Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 7732Z : Extrait d'article

Article 1.8.4 c

En vigueur non étendu

En cas de contraintes dues à la nature de l'activité de certaines entreprises ou à des conditions climatiques, la durée légale du travail effectif visée à l'article 1.8.1 de la présente convention peut être aménagée en cours d'année dans les conditions suivantes :

1°) L'aménagement de la durée légale du travail effectif ne doit pas avoir pour effet d'entraîner des horaires hebdomadaires de travail effectif inférieurs à 35 heures par semaine pendant une période maximale de quinze semaines,

Lorsque, dans le cadre d'un tel aménagement, l'horaire est inférieur à 39 heures de travail par semaine, les ouvriers doivent recevoir une rémunération au moins égale au salaire mensuel qu'ils auraient perçu pour un horaire de 39 heures par semaine ; le complément versé aux ouvriers, à concurrence d'un salaire mensuel base 39 heures, constitue une avance, à valoir sur les salaires des périodes où l'horaire de travail est supérieur à 39 heures par semaine.

2°) Les heures hebdomadaires en moins des 39 heures non utilisées pendant certaines périodes et qui sont effectuées pendant d'autres périodes ne sont pas imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 1.8.1 de la présente convention et ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires exceptionnelles. Toutefois, toutes les heures de travail reportées et effectuées au-delà de 39 heures par semaine donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires.

3°) Les périodes où des horaires hebdomadaires inférieurs à 39 heures seront pratiqués doivent être précisées aux représentants du personnel dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1.8.2.2° de la présente convention.

Article correspondant au code APE 7732Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 7732Z

Code NAF 7732Z  |  Convention collective 7732Z

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