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Code APE 7733Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 7733Z

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Le code INSEE suivant : 7733Z n'est assimilable avec aucune CCN

Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. équivaut au métier : Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés pratiquant au jour le jour une activité dans le secteur : Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique. Ce code est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7732Z et 7734Z (Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et Location et location-bail de matériels de transport par eau) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 77.33Z  |  Convention collective 77.33Z

Détail de l'application du code APE 77.33Z

7733Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de machines et équipements de bureau, sans opérateur :

• ordinateurs et équipements périphériques

• duplicateurs, machines à écrire et machines de traitement de textes

• machines et matériels comptables : caisses enregistreuses, calculateurs électroniques, etc.

• mobilier de bureau

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 7733Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 7733Z : Extrait d'article

Article 1.8.4 d

En vigueur étendu

1°) Dispositions exclues de l'extension.

2°) Les heures de travail perdues du fait des intempéries pourront être récupérées selon les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur (1). Toutefois, elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires (2).

En outre, dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées pourront, à titre de compensation, être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Toutefois, les heures au-delà de la 39e heure hebdomadaire donneront lieu à majoration pour heures supplémentaires.

3°) L'application des dispositions de la présente convention (1) ne doit pas avoir effet d'augmenter la charge de travail des chefs d'équipe.

Ainsi, l'organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener les chefs d'équipe à dépasser la durée habituelle de l'exercice de leurs fonctions ni les obliger à être présente en permanence pendant l'amplitude journalière de la durée du travail choisie par l'entreprise.

4°) Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité énumérés ci-dessous bénéficient suivant les cas d'une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à 10 % du temps de travail pénible effectué.

Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif.

Les travaux concernés sont :

- travaux de montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol,

- travaux sur échafaudages volants,

- travaux à la corde à noeuds,

- travaux dans plus de 25 cm d'eau,

- travaux avec utilisation manuelle d'un marteau-piqueur ou brise-béton,

- travaux effectués dans des vapeurs d'acide,

- travaux dans les égouts en service et dans les fosses d'aisance,

- travaux dans les excavations dont l'ouverture est inférieure à deux mètres et à une profondeur supérieure à six mètres,

- travaux dans des locaux où la température à l'intérieur :

- ou bien est supérieure à 45 degrés,

- travaux avec le port d'un masque. (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.

Article correspondant au code APE 7733Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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