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Code APE 7735Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 7735Z

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Détail de l'application du code APE 77.35Z

7735Z Location et location-bail de matériels de transport aérien

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de matériels de transport aérien, sans pilote :

• avions

• ballons à air chaud

• location de montgolfières

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la location de matériels de transport aérien, avec pilote (cf. 51)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 7735Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 7735Z : Extrait d'article

Article 1.9.5

En vigueur étendu

Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises du bâtiment un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions, de l'article 1.2.3 c.

Cette indemnisation est subordonnée à une condition d'ancienneté à la date de la visite d'un an dans

Les frais de ces visites médicales périodiques sont remboursés sur justificatifs par l'entreprise aux intéressés.

Article correspondant au code APE 7735Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 7735Z

Code NAF 7735Z  |  Convention collective 7735Z

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