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Code APE 7735Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 7735Z

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Le code APE présent : 7735Z n'est correlé à aucune CCN

certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Location et location-bail de matériels de transport aérien est assimilable à l'identifiant INSEE 7735Z. Il est destiné à toutes les firmes pratiquant quotidiennement une spécialité en lien avec la branche : Location et location-bail de matériels de transport aérien. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence afin d'apporter un classement des n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7734Z et 7739Z (Location et location-bail de matériels de transport par eau et Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N donne des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés. À ce propos Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses modalités de consultation.

Code NAF 77.35Z  |  Convention collective 77.35Z

Détail de l'application du code APE 77.35Z

7735Z Location et location-bail de matériels de transport aérien

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de matériels de transport aérien, sans pilote :

• avions

• ballons à air chaud

• location de montgolfières

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la location de matériels de transport aérien, avec pilote (cf. 51)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 7735Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 7735Z : Extrait d'article

Article 1.9.5

En vigueur étendu

Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises du bâtiment un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions, de l'article 1.2.3 c.

Cette indemnisation est subordonnée à une condition d'ancienneté à la date de la visite d'un an dans

Les frais de ces visites médicales périodiques sont remboursés sur justificatifs par l'entreprise aux intéressés.

Article correspondant au code APE 7735Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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