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Code APE 8299Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 8299Z

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6 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    CCN des études et organismes professionnels de commissaires-priseurs
    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3222

         |     

    12

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

    Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

    CCN des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976
    IDCC :  

    915

         |      N° de brochure :  

    3145

         |     

    78

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
    IDCC :  

    2098

         |      N° de brochure :  

    3301

         |     

    388

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Publicité directe (logistique)

    Publicité directe (logistique)

    CCN des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991
    IDCC :  

    1611

         |      N° de brochure :  

    3261

         |     

    166

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Reprographie (personnel)

    Reprographie (personnel)

    CCN du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972
    IDCC :  

    706

         |      N° de brochure :  

    3027

         |     

    92

    pages
  6. Illustration de Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

    Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

    CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008
    IDCC :  

    2785

         |      N° de brochure :  

    3363

         |     

    127

    pages

Détail de l'application du code APE 82.99Z

8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré

- les services de sous-titrage codé en temps réel (simultané) d’émissions de télévision en direct, réalisées lors de réunions ou de conférences et diffusées en circuit fermé

- les services de codage par code-barres pour les adresses

- les services d’impression de code-barres

- les services de collecte de fonds, pour le compte de tiers

- les services de saisie

- les services de collecte des pièces de parcmètres

- les activités des commissaires-priseurs indépendants

- l’administration des programmes de fidélisation

- les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les services de transcription de documents (cf. 82.19Z)

- la fourniture de services de sous-titrage (cf. 59.12Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 8299Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 8299Z : Extrait d'article

Article 2.1

En vigueur étendu

2. 1. 1. Majoration pour heures de nuit

Des discussions relatives aux majorations sur les heures de nuit sont envisagées à l'échelon régional. Dès que ce point sera négocié et signé ou en cas de désaccord constaté, les partenaires sociaux se réuniront à l'échelon départemental pour adapter celles-ci ou négocier un accord dans le cadre de la convention collective Drôme-Ardèche.

Dans cette attente, seules les dispositions légales relatives au travail de nuit sont applicables.

2. 1. 2. Travail du dimanche et des jours fériés

A l'exception des ouvriers affectés habituellement à l'exécution de tâches et d'activités de maintenance, entretien, dépannage et soumis à astreinte dont le contrat de travail ou un accord collectif traite des conditions d'emploi, le salaire des heures de travail effectuées un dimanche ou un jour férié est majoré dans les conditions mentionnées ci-dessous : (1) # les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié donnent lieu à une majoration de 100 % du taux horaire de la rémunération de base. Toutefois, par accord écrit entre le salarié et l'employeur, le paiement de la majoration de ces heures peut être remplacé par un repos de même durée rémunéré au taux horaire de base (ce repos ne se substitue pas à un repos compensateur légal ou conventionnel qui serait éventuellement dû) ; (2) # les majorations sont calculées sur la base du taux horaire de la rémunération de base de l'ouvrier, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité.

# les majorations de salaire pour le travail du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent ni entre elles ni avec les majorations légales pour heures supplémentaires ; # dans le cas où une même période de travail ouvre droit à 2 ou plusieurs majorations (par exemple : travail de nuit, dimanche et d'un jour férié), la majoration au taux le plus élevé sera retenue et appliquée, à l'exclusion de toute autre; (3)

# les heures effectuées le dimanche ou les jours fériés ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites légales et conventionnelles fixées à l'article III. 15 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990.

(1) Alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-5-1, L. 221-6 et L. 221-9 du code du travail.

(Arrêté du 21 décembre 2007, art. 1er)

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail.

(Arrêté du 21 décembre 2007, art. 1er)

(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, L. 213-4 et L. 222-7 du code du travail.

(Arrêté du 21 décembre 2007, art. 1er)

Article correspondant au code APE 8299Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 8299Z

Code NAF 8299Z  |  Convention collective 8299Z

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