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Code APE 8411Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 8411Z

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Détail de l'application du code APE 84.11Z

8411Z Administration publique générale

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités exécutives et législatives aux niveaux central, régional et local

- la gestion et la supervision des questions fiscales :

• mise en oeuvre des régimes fiscaux

• perception des droits et taxes sur les biens et enquêtes sur les infractions à la législation fiscale

• administration des douanes

- l’exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :

• collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses

- la gestion de la politique générale de recherche et développement (civile) et des fonds associés

- la gestion et le fonctionnement des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l’administration publique

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de la banque centrale (cf. 64.11Z)

- la gestion des bâtiments dont l’État est propriétaire ou qu’il occupe (cf. 68.2 et 68.3)

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.12Z)

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques (cf. 84.13Z)

- la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.22Z)

- la gestion des archives des administrations (cf. 91.01Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 8411Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 8411Z : Extrait d'article

Article 2.2

Pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité ou pour le personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage, le travail peut être organisé soit en 2 ou 3 équipes successives, soit en équipes chevauchantes, conformément à l'article III.23 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (notammentcatastrophes naturelles, intempéries, accidents, travaux urgents de mise en sécurité), l'organisation des équipes doit être prévue à l'avance : le chef d'entreprise ou son représentant, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent dans l'entreprise, devra respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour informer le salarié.

En cas de circonstances exceptionnelles qui ne permettent pas de respecter ce délai, une compensation financière forfaitaire sera versée au salarié. Elles est fixée à 3 fois le taux horaire de base en vigueur du compagnon professionnel niveau III, position 1, coefficient 210 (la dernière valeur fixée par accord figure sur l'annexe à la présente). La liste du personnel composant ces équipes doit être affichée sur les lieux de travail : # pour les salariés affectés à des équipes de jour (de 6 heures à 21 heures) les heures de travail sont rémunérées au taux horaire de leur rémunération de base ; # pour les salariés qui travaillent de nuit, c'est-à-dire entre 21 heures et 6 heures. Des discussions relatives aux majorations sur les heures de nuit sont envisagées à l'échelon régional, dès que ce point sera négocié et signé ou en cas de désaccord constaté, les partenaires sociaux se réuniront à l'échelon départemental pour adapter celles-ci ou négocier un accord dans le cadre de la convention collective Drôme-Ardèche.

Dans cette attente, seules les dispositions légales relatives au travail de nuit sont applicables :

# lorsque les salariés sont occupés en continu par postes successifs, ils bénéficient d'une pause de 30 minutes, ce temps d'arrêt est payé comme du travail effectif, mais il n'est pas décompté comme du temps de travail effectif. Le moment de cette pause est fixé par la direction dans le respect des dispositions légales, ce moment étant de préférence situé vers le milieu du temps de travail et intervenant au plus tard 6 heures après le début de la prise de poste.

Article correspondant au code APE 8411Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 8411Z

Code NAF 8411Z  |  Convention collective 8411Z

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