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Code APE 8412Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 8412Z

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Détail de l'application du code APE 84.12Z

8412Z Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’administration publique des programmes visant à accroître le bien-être des personnes :

• santé

• éducation

• culture

• sport

• loisirs

• environnement

• logement

• services sociaux

- l’administration publique des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes et des fonds qui y sont associés

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le parrainage d’activités récréatives et culturelles

- l’octroi de subventions publiques à des artistes

- l’administration des programmes d’approvisionnement en eau potable

- l’administration des opérations de collecte et d’élimination des déchets

- l’administration des programmes de protection de l’environnement

- l’administration des programmes de logement

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités d’assainissement, de gestion des déchets et de dépollution (cf. 37, 38 et 39)

- les activités de sécurité sociale obligatoire (cf. 84.30)

- les activités d’enseignement (cf. section P)

- les activités de santé humaine (cf. 86)

- les musées et autres institutions culturelles (cf. 91)

- les activités des bibliothèques et archives des administrations (cf. 91.01Z)

- les activités sportives et les autres activités récréatives (cf. 93)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 8412Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 8412Z : Extrait d'article

Article 2.3

En vigueur étendu

2.3.1. Outillage confié par l'employeur

Sauf disposition contractuelle différente, l'outillage adapté à chaque tâche et spécialité conforme aux exigences légales est confié par l'employeur, aucune indemnité n'est due de ce fait à l'ouvrier. Cet outillage est remplacé par l'employeur dans le cadre d'une usure normale. L'ouvrier doit présenter à tout moment et en bon état d'entretien, à la demande de l'employeur, l'outillage qui lui a été confié et il doit le restituer en bon état à son départ de l'entreprise. De même, l'ouvrier doit signaler immédiatement à l'employeur tout vol, perte ou dégradation dont cet outillage aurait fait l'objet.

2.3.2. Outillage à mains non électrique fourni par le salarié

Lorsque l'ouvrier utilise son outillage à mains non électrique personnel, dans le cadre d'un accord écrit avec son employeur, il bénéficie d'une indemnité d'outillage qui lui est versée mensuellement par l'employeur et dont le montant est précisé ci-dessous. L'ensemble des outils est conforme aux exigences légales et constitue la caisse d'outillage personnelle du salarié dont la composition minimale est définie par accord écrit entre l'employeur et

L'indemnité d'outillage n'est due que pour les périodes de travail effectif et si l'ouvrier possède, constamment en bon état d'entretien, la totalité des outils définis dans les conditions visées à l'alinéa précédent. En cas d'absence de l'ouvrier, l'indemnité sera réduite au prorata de la durée de l'absence. Le salarié qui utilise son outillage à mains personnel doit le présenter à tout moment en bon état d`entretien, à la demande de l'employeur.

2.3.3. Montant mensuel de l'indemnité d'outillage

L'indemnité mensuelle d'outillage est fixée à 120 % du taux horaire de base en vigueur du compagnon professionnel niveau III, position 1, coefficient 210 (la dernière valeur fixée par accord figure sur l'annexe à la présente).

Article correspondant au code APE 8412Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 8412Z

Code NAF 8412Z  |  Convention collective 8412Z

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